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2 réponses
Bonjour,
Vous devez obligatoirement déclarer l’argent aux autorités compétentes de l’Etat membre entrent ou sortent de l’Union européenne.
Le défaut de déclaration du transfert de fonds est sanctionné par une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction. Dans certains cas, la somme peut être confisquée.
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Ainsi, l’administration française peut considérer que cet argent provient de revenus dissimulés et peut notifier un redressement de l’impôt sur le revenu dà» en France. Un intérêt de retard (0,4 % par mois en 2011) ainsi qu’une majoration de 40 % sont également applicables sauf si une amende a été appliquée. La personne peut toutefois apporter la preuve contraire à cette présomption.
Vous devez obligatoirement déclarer l’argent aux autorités compétentes de l’Etat membre entrent ou sortent de l’Union européenne.
Le défaut de déclaration du transfert de fonds est sanctionné par une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction. Dans certains cas, la somme peut être confisquée.
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Ainsi, l’administration française peut considérer que cet argent provient de revenus dissimulés et peut notifier un redressement de l’impôt sur le revenu dà» en France. Un intérêt de retard (0,4 % par mois en 2011) ainsi qu’une majoration de 40 % sont également applicables sauf si une amende a été appliquée. La personne peut toutefois apporter la preuve contraire à cette présomption.
Bonjour Misha-D'ok
Merci pour votre reponse
Donc si je comprend bien la premiere chose a faire est de declarer l argent avant d entrer sur le territoire, la deuxieme d apporter le preuve que cet argent a ete gagne honnetement en apportant les delarations d impot, des fiches de paies etc...?
En faisant tout ca, est ce l administration francaise peut considerer que ces revenu sont imposables????
Merci pour votre reponse
Donc si je comprend bien la premiere chose a faire est de declarer l argent avant d entrer sur le territoire, la deuxieme d apporter le preuve que cet argent a ete gagne honnetement en apportant les delarations d impot, des fiches de paies etc...?
En faisant tout ca, est ce l administration francaise peut considerer que ces revenu sont imposables????
La législation juridique et financière évolue en permanence...