Vente dun vehicule pour pièces
mimi
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4 janv. 2017 à 21:27
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 5 janv. 2017 à 10:04
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doris33
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5 janv. 2017 à 10:04
5 janv. 2017 à 10:04
Bonjour,
il n'est plus possible de vendre un véhicule pour pièces à un particulier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Il vous faut de toute façon, refaire un certificat d'immatriculation.
Vous avez gentil, vous n'étiez pas obligé de reprendre le véhicule.
il n'est plus possible de vendre un véhicule pour pièces à un particulier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Il vous faut de toute façon, refaire un certificat d'immatriculation.
Vous avez gentil, vous n'étiez pas obligé de reprendre le véhicule.