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Tribunal de proximité

CLO1968 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2017 - 4 janv. 2017 à 18:42
 Marley - 4 janv. 2017 à 23:57
Bonjour
je dois faire une injonction de payer pour ma fille mineure. suite à un stade de deux mois et après xxx problèmes pour obtenir son indemnité de stage, son chèque est revenu impayé.
Sur la demande d'injonction de payer dois je mettre le nom de ma fille en tant que personne physique et moi en tant que la personne qui l'assiste ? ou tout le document à mon nom ?

Quels sont les intérêts au taux légal ? ou taux contractuels ?

Merci d'avance

Salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
4 janv. 2017 à 23:57
Bonjour,

Ne vous prenez pas la tête avec une IP, il existe une procédure spéciale pour le recouvrement des chèques en bois.

Procédure à confier à un huissier.
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