Tribunal de proximité
CLO1968
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Marley -
Marley -
Bonjour
je dois faire une injonction de payer pour ma fille mineure. suite à un stade de deux mois et après xxx problèmes pour obtenir son indemnité de stage, son chèque est revenu impayé.
Sur la demande d'injonction de payer dois je mettre le nom de ma fille en tant que personne physique et moi en tant que la personne qui l'assiste ? ou tout le document à mon nom ?
Quels sont les intérêts au taux légal ? ou taux contractuels ?
Merci d'avance
Salutations
je dois faire une injonction de payer pour ma fille mineure. suite à un stade de deux mois et après xxx problèmes pour obtenir son indemnité de stage, son chèque est revenu impayé.
Sur la demande d'injonction de payer dois je mettre le nom de ma fille en tant que personne physique et moi en tant que la personne qui l'assiste ? ou tout le document à mon nom ?
Quels sont les intérêts au taux légal ? ou taux contractuels ?
Merci d'avance
Salutations
A voir également:
- Tribunal de proximité
- Tribunal de proximité - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Recours tribunal aah forum ✓ - Forum Aides et allocations
- Compte rendu jugement tribunal - Forum crédit consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...