Tribunal de proximité
CLO1968
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mercredi 4 janvier 2017
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4 janvier 2017
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4 janv. 2017 à 18:42
Marley - 4 janv. 2017 à 23:57
Marley - 4 janv. 2017 à 23:57
Bonjour
je dois faire une injonction de payer pour ma fille mineure. suite à un stade de deux mois et après xxx problèmes pour obtenir son indemnité de stage, son chèque est revenu impayé.
Sur la demande d'injonction de payer dois je mettre le nom de ma fille en tant que personne physique et moi en tant que la personne qui l'assiste ? ou tout le document à mon nom ?
Quels sont les intérêts au taux légal ? ou taux contractuels ?
Merci d'avance
Salutations
je dois faire une injonction de payer pour ma fille mineure. suite à un stade de deux mois et après xxx problèmes pour obtenir son indemnité de stage, son chèque est revenu impayé.
Sur la demande d'injonction de payer dois je mettre le nom de ma fille en tant que personne physique et moi en tant que la personne qui l'assiste ? ou tout le document à mon nom ?
Quels sont les intérêts au taux légal ? ou taux contractuels ?
Merci d'avance
Salutations
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