Changement de l'objet du contrat
mdact
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mdact Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai pris un contrat d'entretien pour mon sytème de climatisation en 2013.
Il est reconduit par tacite reconduction sur des périodes de 3 ans.
Je ne suis plus satisfait de la qualité de service de l’entreprise et voudrais résilier ce contrat.
Normalement, je suis engagé jusqu'en 2018.
Cette année je voulais faire renouveler entièrement l’installation par une
Etant donné que l'objet du contrat n'existera plus, puis-je le résilier sans rentrer en conflit avec cette entreprise?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
J'ai pris un contrat d'entretien pour mon sytème de climatisation en 2013.
Il est reconduit par tacite reconduction sur des périodes de 3 ans.
Je ne suis plus satisfait de la qualité de service de l’entreprise et voudrais résilier ce contrat.
Normalement, je suis engagé jusqu'en 2018.
Cette année je voulais faire renouveler entièrement l’installation par une
Etant donné que l'objet du contrat n'existera plus, puis-je le résilier sans rentrer en conflit avec cette entreprise?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
A tout hasard vois le L 1186 du Code Civil..
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
..................
En fait cela dépend de la formulation du Contrat. Si le modèle et marque de l'installation y est mentionné on peut logiquement penser que la maintenance ne concernerait pas un modèle différent. Et que la disparition de l'installation initiale obsolète ou non satisfaisante ouvre droit à résolution.
Tu peux consulter (gratos) un Juriste en Mairie, Greffe, Maison de la Justice pour savoir si cet Art. te permet de résoudre le Contrat..
Si tu as une Assurance Juridique c'est le moment de lui poser la question!
A+
A tout hasard vois le L 1186 du Code Civil..
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
..................
En fait cela dépend de la formulation du Contrat. Si le modèle et marque de l'installation y est mentionné on peut logiquement penser que la maintenance ne concernerait pas un modèle différent. Et que la disparition de l'installation initiale obsolète ou non satisfaisante ouvre droit à résolution.
Tu peux consulter (gratos) un Juriste en Mairie, Greffe, Maison de la Justice pour savoir si cet Art. te permet de résoudre le Contrat..
Si tu as une Assurance Juridique c'est le moment de lui poser la question!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement je vais peut être opter pour cette solution.
Merci encore.