Annuler compromis car compteur électrique piraté
JonathanBoo
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Modifié par JonathanBoo le 4/01/2017 à 11:21
JonathanBoo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2017 - 5 janv. 2017 à 08:50
JonathanBoo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2017 - 5 janv. 2017 à 08:50
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4 janv. 2017 à 13:47
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Bonjour
Ce n'est pas un vice caché et ça ne vous empêche absolument pas d'acheter , le paiement par le vendeur de sa facture d'électricité n'est pas ce qui a motivé votre achat
Je suis curieux de savoir comment le diagnostiqueur a réalisé le DPE ....
rien ne vous empêchera de régulariser quand vous aurez acheté
Ce n'est pas un vice caché et ça ne vous empêche absolument pas d'acheter , le paiement par le vendeur de sa facture d'électricité n'est pas ce qui a motivé votre achat
Je suis curieux de savoir comment le diagnostiqueur a réalisé le DPE ....
rien ne vous empêchera de régulariser quand vous aurez acheté
Merci pour votre réponse.
La faible consommation énergétique était un des arguments lors de nos visites.
Dans le DPE, le diagnostique de consommation électrique est "vierge" car apparemment pas exploitable du fait de la trop faible consommation électrique.
Et je n'étais pas informé de cette fraude avant de signer le compromis de vente.
Après, bien sur que des travaux peuvent être réalisé, j'ai seulement peur du coût.
J'ai proposé au vendeur qu'il réalise les travaux nécessaires. Pouvez vous développer sur le fait que ça ne soit pas un vice caché svp ? (car je n'avais pas connaissance de ça, c'est une fraude, c'est dangereux car apparemment il y aurait un autre câble qui alimenterait le haut de la maison et quand on disjoncte, il y a encore du courant en haut !!!).
Merci
La faible consommation énergétique était un des arguments lors de nos visites.
Dans le DPE, le diagnostique de consommation électrique est "vierge" car apparemment pas exploitable du fait de la trop faible consommation électrique.
Et je n'étais pas informé de cette fraude avant de signer le compromis de vente.
Après, bien sur que des travaux peuvent être réalisé, j'ai seulement peur du coût.
J'ai proposé au vendeur qu'il réalise les travaux nécessaires. Pouvez vous développer sur le fait que ça ne soit pas un vice caché svp ? (car je n'avais pas connaissance de ça, c'est une fraude, c'est dangereux car apparemment il y aurait un autre câble qui alimenterait le haut de la maison et quand on disjoncte, il y a encore du courant en haut !!!).
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kasom
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4 janv. 2017 à 14:07
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Ce n'est pas un vice caché car vous avez connaissance du problème avant la signature donc vous ne pouvez pas jouer dessus pour annuler la vente
Vous pouvez évoquer la tromperie délibérée pour tenter de l'annuler , rapprochez vous de votre notaire pour la marche à suivre
Vous pouvez évoquer la tromperie délibérée pour tenter de l'annuler , rapprochez vous de votre notaire pour la marche à suivre
JonathanBoo
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4 janv. 2017 à 14:56
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Ok merci.
Pourtant, si j'avais su la fraude, je n'aurais pas signé le compromis.
Pourtant, si j'avais su la fraude, je n'aurais pas signé le compromis.
kasom
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JonathanBoo
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4 janv. 2017 à 19:05
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je suis d'accord, la notion de vice caché c'est après la signature de l'acte , c'est là la nuance
JonathanBoo
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5 janv. 2017 à 08:50
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Merci de votre réactivité
Tout d'abord je dirais qu'il faut prouver qu'il ait eu connaissance. De vive voix ça ne vaut rien. Ensuite cela fausse totalement le diagnostic énergie, et peut permettre une surévaluation de la maison (tout dépend à quoi on a affaire). Personnellement je ferais une lettre AR au Notaire, exigeant un nouveau bilan energétique à la charge du vendeur + déclaration de compteur piraté à ERDF. Indiquer (voir avec un juriste si c'est possible) une clause suspensive à l'achat, soit en d'autre terme, que selon l'issue du diagnostic après une remise en conformité de l'installation, vous vous réservez le droit de dénoncer la vente puisqu'il y a tromperie.
En outre auprès d'ERDF cela ne vous dédouanera de problèmes car s'ils s'en rendent compte vous allez bien morfler.
En outre auprès d'ERDF cela ne vous dédouanera de problèmes car s'ils s'en rendent compte vous allez bien morfler.
J'oubliais en prime le fait d'un branchement pirate rend très probablement le logement insalubre puisque l'installation électrique n'est non seulement plus au norme, mais très probablement dangereuse si j'en juge par tous les compteurs pirates que j'ai pu voir lorsque je bossais pour les réseaux d'électricité publique.
JonathanBoo
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5 janvier 2017
5 janv. 2017 à 08:50
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Merci bien pour votre avis. J'ai fait faire un devis par un électricien au nom du proprio actuel, pour qu'il remette en légalité le système électrique. Espérons que le proprio l'accepte ...