Confidentialité du contrat de mariage
marpech
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3 janv. 2017 à 16:38
gehi Messages postés 6212 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 - 3 janv. 2017 à 16:58
gehi Messages postés 6212 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 - 3 janv. 2017 à 16:58
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gehi
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3 janv. 2017 à 16:58
3 janv. 2017 à 16:58
Bonjour,
Suis-je obligée de lui transmettre?
oui, et sois sans crainte, ta famille ne sera pas mise au courant du contenu de ton contrat de mariage, les informations sont nécessaires au notaire chargé de liquider la succession , elles restent tout à fait confidentielles !
A+
Suis-je obligée de lui transmettre?
oui, et sois sans crainte, ta famille ne sera pas mise au courant du contenu de ton contrat de mariage, les informations sont nécessaires au notaire chargé de liquider la succession , elles restent tout à fait confidentielles !
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