Confidentialité du contrat de mariage

marpech - 3 janv. 2017 à 16:38
gehi Messages postés 11767 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 janv. 2017 à 16:58
Bonjour,
je suis mariée, et ai établi à l'époque un contrat de mariage avec mon époux.
Aujourd'hui suite au décès de ma grand-mère je suis concernée par sa succession, au même titre qu'une dizaine de personnes. Le notaire en charge de la vente de sa maison me demande de lui fournir une copie de mon contrat de mariage.
Suis-je obligée de lui transmettre?
je n'ai pas envie que toute ma famille (ceux concernés par la succession) soit au courant du détail de mon contrat de mariage, je pensais qu'il s'agissait d'infos confidentielles.
Par avance merci pour votre aide.
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1 réponse

gehi Messages postés 11767 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 500
3 janv. 2017 à 16:58
Bonjour,
Suis-je obligée de lui transmettre?
oui, et sois sans crainte, ta famille ne sera pas mise au courant du contenu de ton contrat de mariage, les informations sont nécessaires au notaire chargé de liquider la succession , elles restent tout à fait confidentielles !

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