Confidentialité du contrat de mariage
marpech
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gehi Messages postés 18669 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gehi Messages postés 18669 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis mariée, et ai établi à l'époque un contrat de mariage avec mon époux.
Aujourd'hui suite au décès de ma grand-mère je suis concernée par sa succession, au même titre qu'une dizaine de personnes. Le notaire en charge de la vente de sa maison me demande de lui fournir une copie de mon contrat de mariage.
Suis-je obligée de lui transmettre?
je n'ai pas envie que toute ma famille (ceux concernés par la succession) soit au courant du détail de mon contrat de mariage, je pensais qu'il s'agissait d'infos confidentielles.
Par avance merci pour votre aide.
je suis mariée, et ai établi à l'époque un contrat de mariage avec mon époux.
Aujourd'hui suite au décès de ma grand-mère je suis concernée par sa succession, au même titre qu'une dizaine de personnes. Le notaire en charge de la vente de sa maison me demande de lui fournir une copie de mon contrat de mariage.
Suis-je obligée de lui transmettre?
je n'ai pas envie que toute ma famille (ceux concernés par la succession) soit au courant du détail de mon contrat de mariage, je pensais qu'il s'agissait d'infos confidentielles.
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