Confidentialité du contrat de mariage
marpech
-
3 janv. 2017 à 16:38
gehi Messages postés 11767 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 janv. 2017 à 16:58
gehi Messages postés 11767 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 janv. 2017 à 16:58
A voir également:
- Confidentialité du contrat de mariage
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
gehi
Messages postés
11767
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
500
3 janv. 2017 à 16:58
3 janv. 2017 à 16:58
Bonjour,
Suis-je obligée de lui transmettre?
oui, et sois sans crainte, ta famille ne sera pas mise au courant du contenu de ton contrat de mariage, les informations sont nécessaires au notaire chargé de liquider la succession , elles restent tout à fait confidentielles !
A+
Suis-je obligée de lui transmettre?
oui, et sois sans crainte, ta famille ne sera pas mise au courant du contenu de ton contrat de mariage, les informations sont nécessaires au notaire chargé de liquider la succession , elles restent tout à fait confidentielles !
A+