Règle de la donation au dernier vivant
colette dutant
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
La règle "au dernier vivant " existe-t-elle toujours ?
Je me suis mariée en 2010 et le notaire m'a dit qu'il n'était plus nécessaire de faire un acte notarié ;
nous avions déjà notre maison.
Qu'en est -il ?
Merci.
Cordialement.
Mme Dutant
La règle "au dernier vivant " existe-t-elle toujours ?
Je me suis mariée en 2010 et le notaire m'a dit qu'il n'était plus nécessaire de faire un acte notarié ;
nous avions déjà notre maison.
Qu'en est -il ?
Merci.
Cordialement.
Mme Dutant
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1 réponse
Qu'en est -il ?
La donation au dernier vivant est plus que jamais d'actualité.
Certainement la dévolution légale en vigueur permet au conjoint survivant d'opter pour l'usufruit sur la totalité ou un quart en pleine propriété.
Mais les lois relatives aux successions ont été rectifiées, amendées, revues et corrigées, plusieurs fois ces 20 dernières années, au point qu'une nouvelle législation peut surgir pour modifier celle actuellement applicable.
La donation au dernier vivant étant une décision personnelle et individuelle non susceptible d'être supprimée par le législateur par un texte rétroactif, il est fortement recommandé de la prévoir.
Cela l'est d'autant plus que le conjoint survivant ayant 3 possibilités est en mesure d'opter pour la meilleure solution en fonction de sa situation au décès de son conjoint.
La donation au dernier vivant est plus que jamais d'actualité.
Certainement la dévolution légale en vigueur permet au conjoint survivant d'opter pour l'usufruit sur la totalité ou un quart en pleine propriété.
Mais les lois relatives aux successions ont été rectifiées, amendées, revues et corrigées, plusieurs fois ces 20 dernières années, au point qu'une nouvelle législation peut surgir pour modifier celle actuellement applicable.
La donation au dernier vivant étant une décision personnelle et individuelle non susceptible d'être supprimée par le législateur par un texte rétroactif, il est fortement recommandé de la prévoir.
Cela l'est d'autant plus que le conjoint survivant ayant 3 possibilités est en mesure d'opter pour la meilleure solution en fonction de sa situation au décès de son conjoint.
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