Règle de la donation au dernier vivant
colette dutant
-
3 janv. 2017 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2017 à 17:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2017 à 17:08
A voir également:
- Règle de la donation au dernier vivant
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Quel est le dernier indice ilc 2023 ? - - Droit et bail commercial
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Modèle attestation de donation pour la banque ✓ - Forum Donation-Succession
- Prime d'activité personnes vivant à votre domicile - Forum CAF
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
3 janv. 2017 à 17:08
3 janv. 2017 à 17:08
Qu'en est -il ?
La donation au dernier vivant est plus que jamais d'actualité.
Certainement la dévolution légale en vigueur permet au conjoint survivant d'opter pour l'usufruit sur la totalité ou un quart en pleine propriété.
Mais les lois relatives aux successions ont été rectifiées, amendées, revues et corrigées, plusieurs fois ces 20 dernières années, au point qu'une nouvelle législation peut surgir pour modifier celle actuellement applicable.
La donation au dernier vivant étant une décision personnelle et individuelle non susceptible d'être supprimée par le législateur par un texte rétroactif, il est fortement recommandé de la prévoir.
Cela l'est d'autant plus que le conjoint survivant ayant 3 possibilités est en mesure d'opter pour la meilleure solution en fonction de sa situation au décès de son conjoint.
La donation au dernier vivant est plus que jamais d'actualité.
Certainement la dévolution légale en vigueur permet au conjoint survivant d'opter pour l'usufruit sur la totalité ou un quart en pleine propriété.
Mais les lois relatives aux successions ont été rectifiées, amendées, revues et corrigées, plusieurs fois ces 20 dernières années, au point qu'une nouvelle législation peut surgir pour modifier celle actuellement applicable.
La donation au dernier vivant étant une décision personnelle et individuelle non susceptible d'être supprimée par le législateur par un texte rétroactif, il est fortement recommandé de la prévoir.
Cela l'est d'autant plus que le conjoint survivant ayant 3 possibilités est en mesure d'opter pour la meilleure solution en fonction de sa situation au décès de son conjoint.