Parent isolé
Léon
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Léon -
Léon -
Bonjour,
Nous avons conclu un PACS en juin 2014 pour l'achat d'une maison, que nous avons mis en travaux, puis occupé les lieux comme résidence principale. Etant divorcés avec des enfants à charge, nous avons déclarés séparément nos revenus. L'administration fiscale propose une rectification sur notre déclaration de parents isolés au 1er janvier, faisant état d'une situation qui s'apprécie au 31 décembre. Que répondre? Existe-t-il des cas de jurisprudence dans ce cas?
Merci de me renseigner sur cette appréciation
Cdt
Nous avons conclu un PACS en juin 2014 pour l'achat d'une maison, que nous avons mis en travaux, puis occupé les lieux comme résidence principale. Etant divorcés avec des enfants à charge, nous avons déclarés séparément nos revenus. L'administration fiscale propose une rectification sur notre déclaration de parents isolés au 1er janvier, faisant état d'une situation qui s'apprécie au 31 décembre. Que répondre? Existe-t-il des cas de jurisprudence dans ce cas?
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Cdt
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1 réponse
L'administration fiscale propose une rectification sur notre déclaration de parents isolés
Rien à répondre, vous n'êtes pas parent isolé. L'administration à raison.
Rien à répondre, vous n'êtes pas parent isolé. L'administration à raison.
Léon
Merci Roudoudou22, la réponse est claire. Je ne doute pas du bien-fondé du contrôleur fiscal qui est compétent et très pédagogue. Dans notre cas, nous étions 2 parents isolés qui ont vécus séparément 11 mois de l'année 2014. Nous avons gardé nos biens immobiliers d'avant la résidence commune et avons participés séparément à la charge de nos enfants. En claire, je cherche une jurisprudence applicable dans notre cas (les jugements Conseil d’Etat N° 293749 et CAA Versailles N° 04VE00076 ne me paraissent pas adaptés). Une notion de prorata 11 mois isolés et 1 mois en commun est-elle soutenable? Votre nouvel avis m'intéresse
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