Avis sur un litige et conseil pour une LRAR
Résolu
saraCL
Messages postés
29
Statut
Membre
-
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de déposer un dossier aux prud'hommes, et aimerais savoir votre avis concernant le litige qui se résume à un non paiement du solde de tout compte et que l'employeur l'a remplacé par mon dernier salaire de mon CDD. Dans mon relevé bancaire, la somme correspondant à mon dernier salaire figurant sur ma dernière fiche de paie de 1629 euros porte la mention "solde de tout compte" alors que mes autres salaires avaient la mention "salaire mois de juillet" par exemple. Le reçu pour solde de tout compte mentionnait la somme de 1846 euros et n'a jamais été réglé ni par virement ni par chèque. Ai-je bien fait de demandé des indemnités par rapport à cette malhonnêteté ?
Autre question: je dois envoyer une LRAR à cet employeur stipulant que j'ai entamé une procédure aux prud'hommes, concernant l'objet de cette lettre, pourrais-je écrire comme objet "dénonciation du non paiement du solde de tout compte aux prud'hommes" ?
Sachant que mes autres lettres qui faisaient l'objet d'un règlement à l'amiable avaient pour objet une "contestation de non paiement du solde de tout compte" et une "mise en demeure pour non paiement du solde de tout compte". En parcourant les sites de droit, j'ai constaté qu'il faut dénoncer le non paiement du solde de tout compte.
Merci de vos réponses
je viens de déposer un dossier aux prud'hommes, et aimerais savoir votre avis concernant le litige qui se résume à un non paiement du solde de tout compte et que l'employeur l'a remplacé par mon dernier salaire de mon CDD. Dans mon relevé bancaire, la somme correspondant à mon dernier salaire figurant sur ma dernière fiche de paie de 1629 euros porte la mention "solde de tout compte" alors que mes autres salaires avaient la mention "salaire mois de juillet" par exemple. Le reçu pour solde de tout compte mentionnait la somme de 1846 euros et n'a jamais été réglé ni par virement ni par chèque. Ai-je bien fait de demandé des indemnités par rapport à cette malhonnêteté ?
Autre question: je dois envoyer une LRAR à cet employeur stipulant que j'ai entamé une procédure aux prud'hommes, concernant l'objet de cette lettre, pourrais-je écrire comme objet "dénonciation du non paiement du solde de tout compte aux prud'hommes" ?
Sachant que mes autres lettres qui faisaient l'objet d'un règlement à l'amiable avaient pour objet une "contestation de non paiement du solde de tout compte" et une "mise en demeure pour non paiement du solde de tout compte". En parcourant les sites de droit, j'ai constaté qu'il faut dénoncer le non paiement du solde de tout compte.
Merci de vos réponses
1 réponse
-
bjr avant d'entreprendre quoi que ce soit avez vous été le chercher car le solde de tout compte est quérable ?
-
bien sur j'ai même demandé dans mes courriers et appels telephoniques à mon employeur une date pour le récuperer mais il ne répond ni à mes courriers ni à mes appels, ce litige a déja été connu par d'autres de ses anciens employés donc après deux courriers j'ai demandé conseil dans ce forum avant d'entreprendre la procédure aux prud'hommes et on m'a confirmé qu'il ne servait à rien d'envoyer un troisième courrier. Sauf que je ne sais pas si c'est grave ou pas de ne pas avoir mis en objet "denonciation du non paiement du solde de tout compte" dans mes deux courriers envoyés a mon employeur ? Est-ce que je peux le mettre en objet pour la lettre que je dois envoyer entre le dépot du dossier et la date de la commission en référé?( Lettre ou je dois lui remettre le bordereaux des pièces jointes au dossier).
Merci de votre réponse -
vous allez écrire ceci et arretez avec votre dénonciation de solde de tout compte
"Monsieur,
Suite à de nombreux appels et courriers, vous ne m'avez toujours pas donné de rendez-vous pour récupérer mon solde de tout compte". Je vous demande une dernière fois un rendez-vous.
Sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours, je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes.
Veuillez agréer ..................
copie à : inspection du travail"
Vous faites copie de ce courrier à l'inspection et vous l'envoyez et vous allez chercher une saisine au conseil des prud'hommes
si pas de nouvelle faites un référé -
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...