Etat des lieux de sortie : propriétaire injoignable

Thomas - 31 déc. 2016 à 16:00
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 janv. 2017 à 13:21
Bonjour,

Je vous écris car j'ai un problème dont je ne vois pas l'issue. J'étais locataire d'un appartement que je voulais quitter au mois de novembre. 3 mois avant j'ai envoyé une lettre recommandée pour donner mon préavis. Elle m'est revenue non réclamée (je l'ai gardée mais je ne sais pas si elle a une valeur juridique). J'ai alors appelé mon propriétaire qui m'a dit qu'il n'avait pas pu la récupérer et qu'il prenait note de ma demande. Je lui ai dit que je le recontacterai pour faire l'état des lieux. Il faut dire que mon propriétaire habite à 700km et que lors d'état des lieux d'entrée il était passé par une agence, depuis je gère en direct avec lui (non sans mal puisqu'il avait mis près de 2 mois à m'envoyer son RIB malgré plusieurs relances).

Novembre arrive et là, impossible de le joindre. Il ne répond pas à mes mails ni à mes appels. Je lui envoie alors une lettre recommandée pour lui demander des instructions. Il a reçu la lettre mais toujours pas de nouvelles.

Ce matin je l'appelle avec un nouveau numéro et là... miracle ! Il répond ! Mais malheureusement il met rapidement terme à la conversation en me promettant de rappeler.
Je ne comprends pas sa stratégie car il aurait pu déjà louer l'appartement depuis.

Vu mon passif avec le propriétaire, j'ai décidé de ne pas payer le dernier mois car je savais que j'aurais de problèmes pour avoir la caution. Par contre, deux choses m'inquiètent :

1. Peut-il vouloir me faire payer le dernier mois et les suivants même si je suis de bonne foi ?

2. Je garde toujours les clés et je me demande à quel point serais-je responsable si quelque chose arrivait dans l'appartement.

3. Puis-je lui envoyer les clés par courrier recommandé ?

Merci de vos réponses.

Joyeuses fêtes !

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
31 déc. 2016 à 16:13
Bonjour,

Vu mon passif avec le propriétaire, j'ai décidé de ne pas payer le dernier mois car je savais que j'aurais de problèmes pour avoir la caution. Par contre, deux choses m'inquiètent :
la loi interdit au locataire d'utiliser de dépot de garantie pour payer le dernier mois du préavis.

1. Peut-il vouloir me faire payer le dernier mois et les suivants même si je suis de bonne foi ?
Vous avez oublié une chose !!! votre courrier en RAR étant revenu puisque non retiré par le propriétaire, votre préavis n'a pas commencé !!!! la loi dit que dans ce cas la, il faut avoir recours a un huissier, car etant la ou pas, le congé remis par lui fait partir le préavis du jour de la signification.

2. Je garde toujours les clés et je me demande à quel point serais-je responsable si quelque chose arrivait dans l'appartement.
Faute d'avoir donné congé, vous etes toujours locataire et redevable du loyer et des charges.....

3. Puis-je lui envoyer les clés par courrier recommandé ?
Vous pouvez, mais cela vous ne vous dédouanera pas du paiement des loyers durant tout le préavis de 3 mois !!!

Cordialement
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Merci de votre réponse.
Donc si j'ai bien compris, mon unique solution est de payer :
- un huissier pour remettre le congé,
- le mois actuel + 3 mois de loyer à compter de la réception du préavis
- un huissier pour réaliser l'état des lieux de sortie
C'est ça ?

Le fait que mon propriétaire soit clairement de mauvaise foi ne change rien ? (réussir à ne pas répondre à une 15aine de mails, une 50aine d'appels, de nombreux messages téléphoniques, une lettre recommandée... pendant deux mois ça ne montre pas une grande honnêteté !)
Surtout que je ne comprends pas ce qu'il a à y gagner...
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
31 déc. 2016 à 17:35
Salut

Donc si j'ai bien compris, mon unique solution est de payer :
- un huissier pour remettre le congé,
- le mois actuel + 3 mois de loyer à compter de la réception du préavis

En gros, oui.

- un huissier pour réaliser l'état des lieux de sortie


pas forcément. Si c'est le propriétaire qui se fait tirer la jambe pour l'EDL de sortie, vous n'en faite pas et le logement sera considéré comme rendu en bon état.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
31 déc. 2016 à 17:56
Bonjour Thomas
Il gagne des loyers payés par un locataire qu'il n'a peut etre pas trouver pour vous remplacez!

Hélas, c'est vous qui en faites les frais
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OK merci pour vos réponses même si elles ne sont pas réjouissante :(
Même pas sophiag, il n'a même pas essayé de trouver un nouveau locataire. C'est pour ça que je comprend pas. Surtout qu'il aurait trouvé sans difficulté.
Et le fait qu'il ne me réponde pas depuis la fin du mois d'octobre ça ne pose pas de problème "legal", il n'y a rien à creuser par la ?
Sinon, je lui avais envoyé un recommandé pour lui récapituler la situation, en lui rappelant qu'on avait envoyé un congé en août et lui demander comment faire l'état des lieux. Ça ne peut pas être considéré comme une demande de congé ?
Merci
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
2 janv. 2017 à 13:21
Hélas non! Seul la notification par huissier devient une preuve et fera date de départ du congé
bonne continuation
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