Expulsion par la mairie
barnay
-
Modifié par barnay le 31/12/2016 à 15:59
BmV Messages postés 90568 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 1 janv. 2017 à 17:20
BmV Messages postés 90568 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 1 janv. 2017 à 17:20
9 réponses
kasom
Messages postés
32164
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 793
31 déc. 2016 à 17:15
31 déc. 2016 à 17:15
Bonjour
Ils sont expulsés ou la mairie dénonce le bail ??
Si la mairie dénonce le bail , et que c'est fait dans les règles ( quoique en général le délai légal est de 6 mois ) il reste à vos amis à se trouver une autre location
Ils sont expulsés ou la mairie dénonce le bail ??
Si la mairie dénonce le bail , et que c'est fait dans les règles ( quoique en général le délai légal est de 6 mois ) il reste à vos amis à se trouver une autre location
barnay
Messages postés
117
Date d'inscription
mardi 8 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2024
1 janv. 2017 à 10:52
1 janv. 2017 à 10:52
un grand merci de votre réponse mais je voudrais les aider soit courrier ou trouver une association qui pourrait les seconder dans les démarches car ils sont effondrés
cordialement
cordialement
Cleopotamine
Messages postés
2750
Date d'inscription
dimanche 9 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
1 342
1 janv. 2017 à 11:04
1 janv. 2017 à 11:04
Bonjour,
Merci de répondre clairement à la réponse de Kasom sinon c'est impossible de vous aider.
Merci de répondre clairement à la réponse de Kasom sinon c'est impossible de vous aider.
barnay
Messages postés
117
Date d'inscription
mardi 8 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2024
1 janv. 2017 à 11:07
1 janv. 2017 à 11:07
bonjour je ne sais pas si il y a eu bail mais la maison appartient à la mairie ils sont en location depuis 20 ans
barnay
Messages postés
117
Date d'inscription
mardi 8 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2024
1 janv. 2017 à 11:09
1 janv. 2017 à 11:09
désolé les renseignements que j'ai reçu ils sont expulsés par lettre recommandé de la mairie
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
Modifié par maylin27 le 1/01/2017 à 11:44
Modifié par maylin27 le 1/01/2017 à 11:44
Bonjour,
etes vous certaine qu'il s'agit d'une expulsion ??? Au vu de ce que vous mentionnez je cite :
la mairie signale dans le courrier qu'ils ont besoin du terrain pour des nouveautés
je pencherai plutot pour une expropriation, ce qui n'est pas du tout la meme chose.....
Merci de nous retranscrire les termes du courrier, avec la date du début du bail et celle a laquelle ils ont recu ce courrier.
A vous lire
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
etes vous certaine qu'il s'agit d'une expulsion ??? Au vu de ce que vous mentionnez je cite :
la mairie signale dans le courrier qu'ils ont besoin du terrain pour des nouveautés
je pencherai plutot pour une expropriation, ce qui n'est pas du tout la meme chose.....
Merci de nous retranscrire les termes du courrier, avec la date du début du bail et celle a laquelle ils ont recu ce courrier.
A vous lire
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
BmV
Messages postés
90568
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 mai 2024
18 069
1 janv. 2017 à 11:59
1 janv. 2017 à 11:59
"je pencherai plutot pour une expropriation, " : ????
Pour qu'il y ait expropriation, il faut :
1 - que ces gens soient propriétaires de cet immeuble
2 - qu'il y ait eu une procédure de déclaration d'utilité publique conduisant à expropriation
et pour peu qu'on peut en lire, ces deux conditions ne sont pas réunies !
"la mairie signale dans le courrier qu'ils ont besoin du terrain pour des nouveautés" : ça peut juste vouloir dire que la mairie veut éloigner les locataires (?) afin de démolir la maison et construire sur l'ensemble su terrain ainsi libéré.
C'est pour ça que oui "Merci de nous retranscrire les termes du courrier, avec la date du début du bail et celle a laquelle ils ont recu ce courrier." : cela semble s'imposer sans réserve !
Pour qu'il y ait expropriation, il faut :
1 - que ces gens soient propriétaires de cet immeuble
2 - qu'il y ait eu une procédure de déclaration d'utilité publique conduisant à expropriation
et pour peu qu'on peut en lire, ces deux conditions ne sont pas réunies !
"la mairie signale dans le courrier qu'ils ont besoin du terrain pour des nouveautés" : ça peut juste vouloir dire que la mairie veut éloigner les locataires (?) afin de démolir la maison et construire sur l'ensemble su terrain ainsi libéré.
C'est pour ça que oui "Merci de nous retranscrire les termes du courrier, avec la date du début du bail et celle a laquelle ils ont recu ce courrier." : cela semble s'imposer sans réserve !
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
1 janv. 2017 à 12:10
1 janv. 2017 à 12:10
Bonjour BmV
Pour qu'il y ait expropriation, il faut :
1 - que ces gens soient propriétaires de cet immeuble
pas obligatoirement. Un locataire peut etre sujet à une expropriation. l’Etat ou la collectivité devra également proposer une indemnisation mais également une solution de relogement, au minimum 6 mois avant votre éviction.
2 - qu'il y ait eu une procédure de déclaration d'utilité publique conduisant à expropriation
C'est a barnay de se renseigner auprès de la mairie pour nous le dire...
Cordialement
Pour qu'il y ait expropriation, il faut :
1 - que ces gens soient propriétaires de cet immeuble
pas obligatoirement. Un locataire peut etre sujet à une expropriation. l’Etat ou la collectivité devra également proposer une indemnisation mais également une solution de relogement, au minimum 6 mois avant votre éviction.
2 - qu'il y ait eu une procédure de déclaration d'utilité publique conduisant à expropriation
C'est a barnay de se renseigner auprès de la mairie pour nous le dire...
Cordialement
BmV
Messages postés
90568
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 mai 2024
18 069
1 janv. 2017 à 12:21
1 janv. 2017 à 12:21
"Un locataire peut etre sujet à une expropriation. " : ???????
Pardon ????
N'y a-t-il pas là une certaine contradiction ?
Voire une contradiction certaine ?
On ne peut pas être ex-proprié quand on n'est pas proprié-taire !!!!
Quelques petites contributions pour rafraîchir certaines notions de base en ce début d'année :
>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Expropriation_pour_cause_d'utilit%C3%A9_publique
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N326
>>> http://www.toupie.org/Dictionnaire/Expropriation.htm
Pardon ????
N'y a-t-il pas là une certaine contradiction ?
Voire une contradiction certaine ?
On ne peut pas être ex-proprié quand on n'est pas proprié-taire !!!!
Quelques petites contributions pour rafraîchir certaines notions de base en ce début d'année :
>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Expropriation_pour_cause_d'utilit%C3%A9_publique
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N326
>>> http://www.toupie.org/Dictionnaire/Expropriation.htm
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
1 janv. 2017 à 13:07
1 janv. 2017 à 13:07
On ne peut pas être ex-proprié quand on n'est pas proprié-taire !!!!
Le logement appartient a la collectivité locale et loué par elle. Donc, ne pouvant pas s'exproprier elle meme pour récupérer ce bien, elle est obligée de reporter ce fait sur son locataire.
(Cass. 3e civ. 31 mars 1981, Gaz. Pal. 1981, 2, p. 304 ; TGI Bobigny 22 février 1994, Ville de Stains c/ Epx Abseslam Ben Mohamed, n° 3078).
Cet arrêt concerne la situation des locataires ou occupants des locaux d'habitation ou à usage professionnel ou mixte et rappelle les règles applicables en matière de relogement.
Aux termes de l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation, les locataires et occupants de bonne foi doivent être relogés par l'expropriant qui est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes HLM.
L'article L. 14-3 précise que, lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement doit, si cela est possible, être offert dans un local de type analogue n'excédant pas
les normes HLM et situé dans la même commune ou limitrophe.
Si un tel relogement n'est pas possible, le relogement dans un immeuble collectif est valable
je ménage toujours mes notions de base, surtout en début d'année....
Le logement appartient a la collectivité locale et loué par elle. Donc, ne pouvant pas s'exproprier elle meme pour récupérer ce bien, elle est obligée de reporter ce fait sur son locataire.
(Cass. 3e civ. 31 mars 1981, Gaz. Pal. 1981, 2, p. 304 ; TGI Bobigny 22 février 1994, Ville de Stains c/ Epx Abseslam Ben Mohamed, n° 3078).
Cet arrêt concerne la situation des locataires ou occupants des locaux d'habitation ou à usage professionnel ou mixte et rappelle les règles applicables en matière de relogement.
Aux termes de l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation, les locataires et occupants de bonne foi doivent être relogés par l'expropriant qui est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes HLM.
L'article L. 14-3 précise que, lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement doit, si cela est possible, être offert dans un local de type analogue n'excédant pas
les normes HLM et situé dans la même commune ou limitrophe.
Si un tel relogement n'est pas possible, le relogement dans un immeuble collectif est valable
je ménage toujours mes notions de base, surtout en début d'année....
BmV
Messages postés
90568
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 mai 2024
18 069
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
Modifié par BmV le 2/01/2017 à 11:21
Modifié par BmV le 2/01/2017 à 11:21
Voir l'arrêt complet
ici >>> http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/AJDI1997-941.pdf
Oui, dans le cas où une collectivité exproprie un propriétaire privé qui a un locataire et là c'est le locataire qui est considéré comme indirectement "exproprié".
Mais une collectivité, comme ici la mairie, ne s’exproprie pas elle-même !
Au profit de qui d'ailleurs ?
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/expropriation-pour-cause-d-utilite-publique-qui-indemnise-le-locataire-article-6445.html
ici >>> http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/AJDI1997-941.pdf
Oui, dans le cas où une collectivité exproprie un propriétaire privé qui a un locataire et là c'est le locataire qui est considéré comme indirectement "exproprié".
Mais une collectivité, comme ici la mairie, ne s’exproprie pas elle-même !
Au profit de qui d'ailleurs ?
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/expropriation-pour-cause-d-utilite-publique-qui-indemnise-le-locataire-article-6445.html
barnay
Messages postés
117
Date d'inscription
mardi 8 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2024
1 janv. 2017 à 13:33
1 janv. 2017 à 13:33
--bonjour merci de vos réponse je vais essayer d'en savoir plus au sujet du courrier
marie
marie
La législation juridique et financière évolue en permanence...