TAXE de raccordement PRE

yvan - 30 déc. 2016 à 18:42
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 31 déc. 2016 à 11:32
Bonjour,
j'ai obtenu mon permis de construire en juillet 2011.
La semaine dernière, j'ai reçu une mise en demeure afin de régler la PRE indiquée sur mon permis de construire.
En m'appuyant sur l'Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales,
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."

puis-je demander l'exonération lié au délai ?
Cordialement.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
31 déc. 2016 à 11:32
Salut

Tu peux toujours tenter le coup...
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