TAXE de raccordement PRE
yvan
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Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai obtenu mon permis de construire en juillet 2011.
La semaine dernière, j'ai reçu une mise en demeure afin de régler la PRE indiquée sur mon permis de construire.
En m'appuyant sur l'Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales,
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
puis-je demander l'exonération lié au délai ?
Cordialement.
j'ai obtenu mon permis de construire en juillet 2011.
La semaine dernière, j'ai reçu une mise en demeure afin de régler la PRE indiquée sur mon permis de construire.
En m'appuyant sur l'Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales,
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
puis-je demander l'exonération lié au délai ?
Cordialement.
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