Reglement des taxes foncières et taxes d'habitation
ggpek
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djivi38 Messages postés 53917 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53917 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterai simplement avoir les références des textes qui précisent qui doit payer les taxes d'habitation et les taxes foncières pour une maison achetée en cours d'année.
Merci d'avance pour vos réponses.
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Reglement des taxes foncières et taxes d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Toutes taxes comprises - Guide
- Taxes foncieres - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Bonsoir,
TH : est due pour l'année entière par l'occupant au 1° janvier de l'année considérée.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
TF en cas de vente : pas de lois. Il est d'usage que l'acheteur rembourse sa part au vendeur au prorata temporis au jour de l'acte authentique de vente sur le dernier justificatif de TF en possession du vendeur.
Cdt.
TH : est due pour l'année entière par l'occupant au 1° janvier de l'année considérée.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
TF en cas de vente : pas de lois. Il est d'usage que l'acheteur rembourse sa part au vendeur au prorata temporis au jour de l'acte authentique de vente sur le dernier justificatif de TF en possession du vendeur.
Cdt.
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
vous devriez trouver les textes en fin du lien
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi
là, il s'agit d'une coutume, donc a priori pas de texte de loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
vous devriez trouver les textes en fin du lien
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi
là, il s'agit d'une coutume, donc a priori pas de texte de loi.
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