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Reglement des taxes foncières et taxes d'habitation

ggpek - 30 déc. 2016 à 18:14
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 déc. 2016 à 19:05
Bonjour, je souhaiterai simplement avoir les références des textes qui précisent qui doit payer les taxes d'habitation et les taxes foncières pour une maison achetée en cours d'année.
Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
30 déc. 2016 à 19:05
Bonsoir,

TH : est due pour l'année entière par l'occupant au 1° janvier de l'année considérée.

https://www.impots.gouv.fr/portail/

TF en cas de vente : pas de lois. Il est d'usage que l'acheteur rembourse sa part au vendeur au prorata temporis au jour de l'acte authentique de vente sur le dernier justificatif de TF en possession du vendeur.

Cdt.
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
30 déc. 2016 à 18:18
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

vous devriez trouver les textes en fin du lien

https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi

là, il s'agit d'une coutume, donc a priori pas de texte de loi.
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