Reglement des taxes foncières et taxes d'habitation

ggpek -  
djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaiterai simplement avoir les références des textes qui précisent qui doit payer les taxes d'habitation et les taxes foncières pour une maison achetée en cours d'année.
Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
     
    Bonsoir,

    TH : est due pour l'année entière par l'occupant au 1° janvier de l'année considérée.

    https://www.impots.gouv.fr/portail/

    TF en cas de vente : pas de lois. Il est d'usage que l'acheteur rembourse sa part au vendeur au prorata temporis au jour de l'acte authentique de vente sur le dernier justificatif de TF en possession du vendeur.

    Cdt.
    1

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