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middlefree
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jo13013 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 19 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2017 - 7 janv. 2017 à 11:31
jo13013 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 19 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2017 - 7 janv. 2017 à 11:31
1 réponse
Bonjour
S'il y a un notaire, c'est lui qui va se porter fort de remettre les sommes aux héritiers.
Les fonds doivent être débloqués dans les 6 mois du décès à cause du régime spécial de plus values. Ne demandez pas des explications, je m'y perds en fiscalité en la matière..
Là faut demander au notaire qui fait les déclarations de plus values s'il y a lieu, revenus, isf éventuellement, vous ou lui
et à l'organisme le formulaire de demande.
Le notaire peut aussi avoir besoin de renseignements sur les différentes épargnes détenues par le défunt (peut-être fournir copies des relevés du dossier de l'intéressé)
Je vous mets l'exemple de la fiche d'Amundi pour tout ce qui concerne les PEE / PEG / PEI /Participation/ PERCO / PERCOI
J'avais regardé un peu aussi chez Natexis et Cardif Bnp pour un versement Perco.
Décès de l’épargnant:
Si un notaire est chargé de la succession :
- L’acte de décès délivré par la mairie du domicile du défunt,
- Et l'acte de notoriété établi par le notaire,
- Et la demande de remboursement émanant du notaire auquel les sommes doivent être versées, dans laquelle il indique se porter fort pour la remise des sommes débloquées aux ayants droit, accompagnée du relevé d’identité bancaire (IBAN) de l’étude
Bien cordialement.
S'il y a un notaire, c'est lui qui va se porter fort de remettre les sommes aux héritiers.
Les fonds doivent être débloqués dans les 6 mois du décès à cause du régime spécial de plus values. Ne demandez pas des explications, je m'y perds en fiscalité en la matière..
Là faut demander au notaire qui fait les déclarations de plus values s'il y a lieu, revenus, isf éventuellement, vous ou lui
et à l'organisme le formulaire de demande.
Le notaire peut aussi avoir besoin de renseignements sur les différentes épargnes détenues par le défunt (peut-être fournir copies des relevés du dossier de l'intéressé)
Je vous mets l'exemple de la fiche d'Amundi pour tout ce qui concerne les PEE / PEG / PEI /Participation/ PERCO / PERCOI
J'avais regardé un peu aussi chez Natexis et Cardif Bnp pour un versement Perco.
Décès de l’épargnant:
Si un notaire est chargé de la succession :
- L’acte de décès délivré par la mairie du domicile du défunt,
- Et l'acte de notoriété établi par le notaire,
- Et la demande de remboursement émanant du notaire auquel les sommes doivent être versées, dans laquelle il indique se porter fort pour la remise des sommes débloquées aux ayants droit, accompagnée du relevé d’identité bancaire (IBAN) de l’étude
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2017 à 11:31
bravo c est clair bien redigé
continuez ainsi
MERCI