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Vitres teintées et article 2 du code civil

ktmister2 - 30 déc. 2016 à 16:33
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 déc. 2016 à 16:44
Bonjour,
Le décret sur les vitres teintées s'applique-t-il aux véhicules ayant des vitres teintées avant le 1er janvier 2017 au regard de l'article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
30 déc. 2016 à 16:44
Bonjour,

L'avenir commence à partir de 1er janvier 2017.

CB
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