Vitres teintées et article 2 du code civil
ktmister2
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hoquei44 Messages postés 17336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le décret sur les vitres teintées s'applique-t-il aux véhicules ayant des vitres teintées avant le 1er janvier 2017 au regard de l'article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Merci pour vos réponses.
Le décret sur les vitres teintées s'applique-t-il aux véhicules ayant des vitres teintées avant le 1er janvier 2017 au regard de l'article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
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