Hôtel Débit CB
Fabrice
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30 déc. 2016 à 15:14
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 31 déc. 2016 à 10:20
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30 déc. 2016 à 20:01
30 déc. 2016 à 20:01
Bonjour
Déjà il faudrait que ce cas soit indiqué aux CGV de l'hôtel. Ensuite il faudrait prouver cette supposée 'indélicatesse'..
As tu fumé ou pas? Si oui était ce de la 'bonne'?
A+
Déjà il faudrait que ce cas soit indiqué aux CGV de l'hôtel. Ensuite il faudrait prouver cette supposée 'indélicatesse'..
As tu fumé ou pas? Si oui était ce de la 'bonne'?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2016 à 20:04
T'en veeeuuuuxxxx ?
30 déc. 2016 à 20:19
31 déc. 2016 à 00:57
Les CG de l'hôtel ( B&B ) une fois rentré chez moi je n'ai aucune possibilité de les consulter.
Est ce légal de m'iimputer 79 € de pénalité sur les simples dire de l'hôtelier sur une soit disant odeur de tabac que lui seul à constater ?
31 déc. 2016 à 10:20
Même si les CGV de l'hôtel prévoyaient cette 'pénalité' l'infraction n'étant pas prouvée tu n'as pas à subir ce retrait non autorisé.
Comme il s'agit d'une Opération non Autorisée (En fait ré utilisation des données CB) tu as droit à invoquer le L 133-18 du code Monétaire et Financier (Remboursement par la Banque qui ensuite se retourne vers l'hôtel..)..
Suggestion: Avant utilisation du L 133-18 CMF
1- Faire appel à la Médiation comme indiqué aux CGV:
MTV - MEDIATION TOURISME ET VOYAGE.
http://www.mtv.travel/?page=comment-saisir
2- Si pas de résultat:
Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure de Rembourser.
Ton argumentation:
a- Les CGV ne prévoient pas de sanction envers les fumeurs et de toute façon tu nies catégoriquement avoir fumé en intérieur.
b- Code Civil: L 1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
Il ne suffit pas de prétendre que le Client a fumé.
3- Si pas de résultat mise en œuvre du L 133-18. En cas de contestation de l'hôtel lui opposer les arguments du 2-
CGV ici:
https://www.hotel-bb.com/fr/conditions-generales-de-vente
Normalement la Médiation devrait produire ses effets (Prélèvement non fondé..).
A+