Hôtel Débit CB
Fabrice
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai séjourné dans un hôtel à pré réservation par carte bancaire, j'ai payé à l'automate à l'arrivé, a mon départ l'hôtelier m'a accusé d'avoir fumé dans la chambre et à redebiter seconde fois le montant de la chambre sur ma CB en guise de dédommagement, sans mon accord, ni de constat écrit de la soit disant infraction en a t'il le droit ?
CONTACTER par telephone il m'a dit en avoir parfaitement le droit. Qu'en est il ?
J'ai séjourné dans un hôtel à pré réservation par carte bancaire, j'ai payé à l'automate à l'arrivé, a mon départ l'hôtelier m'a accusé d'avoir fumé dans la chambre et à redebiter seconde fois le montant de la chambre sur ma CB en guise de dédommagement, sans mon accord, ni de constat écrit de la soit disant infraction en a t'il le droit ?
CONTACTER par telephone il m'a dit en avoir parfaitement le droit. Qu'en est il ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
T'en veeeuuuuxxxx ?
Les CG de l'hôtel ( B&B ) une fois rentré chez moi je n'ai aucune possibilité de les consulter.
Est ce légal de m'iimputer 79 € de pénalité sur les simples dire de l'hôtelier sur une soit disant odeur de tabac que lui seul à constater ?
Même si les CGV de l'hôtel prévoyaient cette 'pénalité' l'infraction n'étant pas prouvée tu n'as pas à subir ce retrait non autorisé.
Comme il s'agit d'une Opération non Autorisée (En fait ré utilisation des données CB) tu as droit à invoquer le L 133-18 du code Monétaire et Financier (Remboursement par la Banque qui ensuite se retourne vers l'hôtel..)..
Suggestion: Avant utilisation du L 133-18 CMF
1- Faire appel à la Médiation comme indiqué aux CGV:
MTV - MEDIATION TOURISME ET VOYAGE.
http://www.mtv.travel/?page=comment-saisir
2- Si pas de résultat:
Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure de Rembourser.
Ton argumentation:
a- Les CGV ne prévoient pas de sanction envers les fumeurs et de toute façon tu nies catégoriquement avoir fumé en intérieur.
b- Code Civil: L 1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
Il ne suffit pas de prétendre que le Client a fumé.
3- Si pas de résultat mise en œuvre du L 133-18. En cas de contestation de l'hôtel lui opposer les arguments du 2-
CGV ici:
https://www.hotel-bb.com/fr/conditions-generales-de-vente
Normalement la Médiation devrait produire ses effets (Prélèvement non fondé..).
A+