Resiliation de bail par DGFIP
giovannaange
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
a ce jour je reçois un courrier double exemplaire dont un en RAR du POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES , concernant le logement que j'occupe en location depuis 5 ans.via une agence immobilière
M'informant que par décision judiciaire et par jugement le TGI a nommé le Service des Domaines curateur à la succession du propriétaire décédé et la succession impose de vendre le logement.
Etant passé par une agence immobilière a qui chaque mois j’honore le loyer et qui n'ai même pas avisé ni du déces ..ni de la vente.(.chose que je ne comprend pas)..donc est ce que l'agence ai obligé de me relogé .
Merci de votre réponse.
Cordialement.
a ce jour je reçois un courrier double exemplaire dont un en RAR du POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES , concernant le logement que j'occupe en location depuis 5 ans.via une agence immobilière
M'informant que par décision judiciaire et par jugement le TGI a nommé le Service des Domaines curateur à la succession du propriétaire décédé et la succession impose de vendre le logement.
Etant passé par une agence immobilière a qui chaque mois j’honore le loyer et qui n'ai même pas avisé ni du déces ..ni de la vente.(.chose que je ne comprend pas)..donc est ce que l'agence ai obligé de me relogé .
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
L'agence n'est pas le propriétaire et n'est pas le bailleur, donc si quelqu'un doit vous relogez, c'est l'héritier.
L'agence vous dit que la maison va être en vente mais personne ne vous a donné congé, si ?
Cdlt
L'agence n'est pas le propriétaire et n'est pas le bailleur, donc si quelqu'un doit vous relogez, c'est l'héritier.
L'agence vous dit que la maison va être en vente mais personne ne vous a donné congé, si ?
Cdlt
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