Resiliation de bail par DGFIP

giovannaange Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016 - 29 déc. 2016 à 18:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 déc. 2016 à 20:23
Bonjour,
a ce jour je reçois un courrier double exemplaire dont un en RAR du POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES , concernant le logement que j'occupe en location depuis 5 ans.via une agence immobilière
M'informant que par décision judiciaire et par jugement le TGI a nommé le Service des Domaines curateur à la succession du propriétaire décédé et la succession impose de vendre le logement.
Etant passé par une agence immobilière a qui chaque mois j’honore le loyer et qui n'ai même pas avisé ni du déces ..ni de la vente.(.chose que je ne comprend pas)..donc est ce que l'agence ai obligé de me relogé .
Merci de votre réponse.
Cordialement.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
29 déc. 2016 à 19:06
Bonjour,

L'agence n'est pas le propriétaire et n'est pas le bailleur, donc si quelqu'un doit vous relogez, c'est l'héritier.

L'agence vous dit que la maison va être en vente mais personne ne vous a donné congé, si ?

Cdlt
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giovannaange Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016
29 déc. 2016 à 19:49
BONSOIR
pour répondre à votre question hélas oui je dois libéré le logement au 30 sept 2017 par décision judiciaire.
Mais il ni as pas d’hérité .
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
29 déc. 2016 à 20:23
Si vous avez un jugement qui vous dit que vous devez libérer le logement, effectivement, vous allez devoir le libérer ! mais il n'y aura pas de relogement ...
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