Vente de terrains et logement social
Claudine
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Claudine -
Claudine -
Bonjour,
Je veux vendre ma propriété constituée de 2 maisons indépendantes et de 2 terrains (détachement de parcelles). Le problème se pose pour les terrains, en effet la mairie m'impose la construction d'un logement social sur l'un des terrains ; je n'ai aucune intention de "jouer" au promoteur, je veux seulement vendre mes deux parcelles et voudrais donc savoir comment pratiquer. Merci
Je veux vendre ma propriété constituée de 2 maisons indépendantes et de 2 terrains (détachement de parcelles). Le problème se pose pour les terrains, en effet la mairie m'impose la construction d'un logement social sur l'un des terrains ; je n'ai aucune intention de "jouer" au promoteur, je veux seulement vendre mes deux parcelles et voudrais donc savoir comment pratiquer. Merci
2 réponses
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Bonjour
la mairie m'impose la construction d'un logement social sur l'un des terrains
Ah bon... et le commune a-t-elle donné une explication quant à cet impératif ?
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Bonjour,
merci de vous interesser à cette question. Non, pas d'explication, seulement une indication de constructeur "interessant". Je viens de déposer les demandes de permis de construire sans tenir compte de ces "obligations". On verra bien!!!!
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...