Révision du loyer
kousmine
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kousmine Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2017 - 29 déc. 2016 à 10:37
kousmine Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2017 - 29 déc. 2016 à 10:37
bonjour
je viens de résilier mon bail de location.Le propriètaire qui n"a pas revisé le loyer depuis 2010
veut recalculer l'augmentation depuis cette date.Je voudrais savoir si il peut revenir ainsi 6 ans en arrière ? y-a-il une limite?
Merci de m'informer.
je viens de résilier mon bail de location.Le propriètaire qui n"a pas revisé le loyer depuis 2010
veut recalculer l'augmentation depuis cette date.Je voudrais savoir si il peut revenir ainsi 6 ans en arrière ? y-a-il une limite?
Merci de m'informer.
1 réponse
djivi38
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28 déc. 2016 à 20:17
28 déc. 2016 à 20:17
Bonsoir,
non, pas possible.
Voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1568957/votre-bail-a-ete-signe-avant-le-27mars-2014-attention-a-la-revision-annuelle-du-loyer
(voir votre cas : « 2° cas – 2° solution »)
Cdt.
non, pas possible.
Voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1568957/votre-bail-a-ete-signe-avant-le-27mars-2014-attention-a-la-revision-annuelle-du-loyer
(voir votre cas : « 2° cas – 2° solution »)
Cdt.
29 déc. 2016 à 10:37