Perte de jouissance d'une partie de terrain(locataire)
fabicori.
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
locataire depuis 17 ans dans la même adresse, mon propriétaire a donné les 3/4 du terrain dont je jouissais a son fils ,me privant du garage de 24 m2 qu'il avait bâti pour moi .A t'il le droit ,mon bail ne notifie pas de surface mais le premier entré dans cette maison neuve sur un terrain nu au préalable et déclaré entier de surface par le cadastre a l' époque . Je n'ai été prévenu oralement que quand le nouveau propriétaire a émis le souhait de clôturer et donc de m’empêcher d’accéder au local dans lequel je dispose des accessoires de jardin et autres objet divers depuis toutes ces années.Il me rétorque que cela n’apparaît pas au bail,après renseignements pris ,ce bâtiment n'est pas déclaré au cadastre a mon insu bien sur.que faire merci d'avance .
fabien lemoine
fabien lemoine
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