Achat suite à donnation
Laurie
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons le projet d'acheter un terrain avec mon conjoint (nous sommes pacsés). Ses parents veulent nous donner 30000€. Est ce qu'en cas de séparation ou de décès, cette part peut m'être réclamée? Je ne veux pas utiliser cet argent dans l'achat s'il est considéré uniquement comme venant de mon conjoint.
Merci de votre aide!
Nous avons le projet d'acheter un terrain avec mon conjoint (nous sommes pacsés). Ses parents veulent nous donner 30000€. Est ce qu'en cas de séparation ou de décès, cette part peut m'être réclamée? Je ne veux pas utiliser cet argent dans l'achat s'il est considéré uniquement comme venant de mon conjoint.
Merci de votre aide!
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2 réponses
Est ce qu'en cas de séparation ou de décès, cette part peut m'être réclamée?
En faisant l'acquisition ensemble vous serez propriétaires indivis dans des proportions différentes pour tenir compte de l'investissement de la somme reçue par donation.
Chacun devra faire un testament pour protéger son partenaire en cas de décès.
Je ne veux pas utiliser cet argent dans l'achat s'il est considéré uniquement comme venant de mon conjoint.
Cela ne sera pas le cas si vous prenez la précaution de faire figurer dans l'acte d'achat cet apport personnel de 30000 € de votre conjoint et les proportions que chacun aura dans la propriété du terrain et de la construction projetée.
En faisant l'acquisition ensemble vous serez propriétaires indivis dans des proportions différentes pour tenir compte de l'investissement de la somme reçue par donation.
Chacun devra faire un testament pour protéger son partenaire en cas de décès.
Je ne veux pas utiliser cet argent dans l'achat s'il est considéré uniquement comme venant de mon conjoint.
Cela ne sera pas le cas si vous prenez la précaution de faire figurer dans l'acte d'achat cet apport personnel de 30000 € de votre conjoint et les proportions que chacun aura dans la propriété du terrain et de la construction projetée.
Au moment de l'acte d'acquisition, le notaire indiquera la proportion que chacun de vous deux détient dans le bien (50/50) en fonction de vos apports respectifs, qui doivent être également de 50/50, que ce soit par un paiement comptant ou par des crédits.
Le financement devra être précisé. Et c'est là que vous veillerez à ce qu'il soit noté que votre compagnon apporte X € en réemploi d'une donation reçue de ses parents.
Le financement devra être précisé. Et c'est là que vous veillerez à ce qu'il soit noté que votre compagnon apporte X € en réemploi d'une donation reçue de ses parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je comprend bien la deuxième partie de votre réponse, nous pouvons faire apparaître l'apport de 30 000€ de mon conjoint mais malgré tout un part à 50/50 sur le terrain ?
..........ce que vous n'avez pas compris est que votre participation financière doit être identique à celle de votre partenaire pour être à 50/50.
En payant lui-même le terrain avec les fonds reçus de ses parents vous devez en rajouter autant de votre côté.
La donation est pour lui et non pour vous.
Merci encore d'avoir pris le temps de me répondre.
Il y a la théorie et la pratique.
Arrangez-vous avec votre compagnon.