Autorisation de signature pour la vente d'un bien commun
MURIEL b
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27 déc. 2016 à 09:48
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 février 2025 - 27 déc. 2016 à 09:52
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 février 2025 - 27 déc. 2016 à 09:52
Bonjour,
comment faire une demande et auprès de quel tribunal pour autoriser ma mère à signer l'acte de vente d'un bien commun acquis avec mon père. Ce dernier est atteint de la maladie d'Alzeimer depuis plus de 6années.
Merci pour votre réponse.
comment faire une demande et auprès de quel tribunal pour autoriser ma mère à signer l'acte de vente d'un bien commun acquis avec mon père. Ce dernier est atteint de la maladie d'Alzeimer depuis plus de 6années.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Autorisation de signature pour la vente d'un bien commun
- Autorisation parentale - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Droit commun - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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doris33
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27 déc. 2016 à 09:52
27 déc. 2016 à 09:52
Bonjour,
si votre père n'est pas apte à signer, du fait de sa maladie, il faut le mettre sous tutelle et il faudra demander l'autorisation de vendre au juge des tutelles. Votre mère ne peut pas signer pour lui, il ne peut s'agir d'une procuration classique puisque votre père n'est pas apte à lui accorder cette procuration
si votre père n'est pas apte à signer, du fait de sa maladie, il faut le mettre sous tutelle et il faudra demander l'autorisation de vendre au juge des tutelles. Votre mère ne peut pas signer pour lui, il ne peut s'agir d'une procuration classique puisque votre père n'est pas apte à lui accorder cette procuration