Autorisation de signature pour la vente d'un bien commun
MURIEL b
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27 déc. 2016 à 09:48
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 27 déc. 2016 à 09:52
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A voir également:
- Autorisation de signature pour la vente d'un bien commun
- Autorisation parentale - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Droit commun - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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doris33
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27 déc. 2016 à 09:52
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Bonjour,
si votre père n'est pas apte à signer, du fait de sa maladie, il faut le mettre sous tutelle et il faudra demander l'autorisation de vendre au juge des tutelles. Votre mère ne peut pas signer pour lui, il ne peut s'agir d'une procuration classique puisque votre père n'est pas apte à lui accorder cette procuration
si votre père n'est pas apte à signer, du fait de sa maladie, il faut le mettre sous tutelle et il faudra demander l'autorisation de vendre au juge des tutelles. Votre mère ne peut pas signer pour lui, il ne peut s'agir d'une procuration classique puisque votre père n'est pas apte à lui accorder cette procuration
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