Autorisation de signature pour la vente d'un bien commun
MURIEL b
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
comment faire une demande et auprès de quel tribunal pour autoriser ma mère à signer l'acte de vente d'un bien commun acquis avec mon père. Ce dernier est atteint de la maladie d'Alzeimer depuis plus de 6années.
Merci pour votre réponse.
comment faire une demande et auprès de quel tribunal pour autoriser ma mère à signer l'acte de vente d'un bien commun acquis avec mon père. Ce dernier est atteint de la maladie d'Alzeimer depuis plus de 6années.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Autorisation de signature pour la vente d'un bien commun
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
si votre père n'est pas apte à signer, du fait de sa maladie, il faut le mettre sous tutelle et il faudra demander l'autorisation de vendre au juge des tutelles. Votre mère ne peut pas signer pour lui, il ne peut s'agir d'une procuration classique puisque votre père n'est pas apte à lui accorder cette procuration
si votre père n'est pas apte à signer, du fait de sa maladie, il faut le mettre sous tutelle et il faudra demander l'autorisation de vendre au juge des tutelles. Votre mère ne peut pas signer pour lui, il ne peut s'agir d'une procuration classique puisque votre père n'est pas apte à lui accorder cette procuration
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