Autorisation de signature pour la vente d'un bien commun
Bonjour,
comment faire une demande et auprès de quel tribunal pour autoriser ma mère à signer l'acte de vente d'un bien commun acquis avec mon père. Ce dernier est atteint de la maladie d'Alzeimer depuis plus de 6années.
Merci pour votre réponse.
comment faire une demande et auprès de quel tribunal pour autoriser ma mère à signer l'acte de vente d'un bien commun acquis avec mon père. Ce dernier est atteint de la maladie d'Alzeimer depuis plus de 6années.
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
si votre père n'est pas apte à signer, du fait de sa maladie, il faut le mettre sous tutelle et il faudra demander l'autorisation de vendre au juge des tutelles. Votre mère ne peut pas signer pour lui, il ne peut s'agir d'une procuration classique puisque votre père n'est pas apte à lui accorder cette procuration
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