Ecoulement eaux de pluie depuis une route departementale
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My69
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BmV Messages postés 98563 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis desole mais je n'arrive pas a trouver un cas similaire au mien donc si quelqu'un peut m'aider je serais ravi : jai achete une maison voila 2 ans dont le terrain longe une departementale, le soucis c'est que lors de pluies (meme ''normalement") l'eau longe la route et au niveau de mon portail elle vient se deverser dans mon terrain jusqu'a atteindre les abords de mon habitation. Biensure la route est plus haute que mon terrain d'où ce phenomene. Clairement il s'agit là du ressort du departement mais avant de leur ecrire j'ai besoin de connaitre la reference de l'article qui prevoit que dans ce cas c'est le departement qui a la charge des travaux puisqu'une route est bien la consequence d'une intervention de la ''main de lHomme''.
Il le faudra svp l'article precis si possible.
Merci pour vos reponses.
My
Je suis desole mais je n'arrive pas a trouver un cas similaire au mien donc si quelqu'un peut m'aider je serais ravi : jai achete une maison voila 2 ans dont le terrain longe une departementale, le soucis c'est que lors de pluies (meme ''normalement") l'eau longe la route et au niveau de mon portail elle vient se deverser dans mon terrain jusqu'a atteindre les abords de mon habitation. Biensure la route est plus haute que mon terrain d'où ce phenomene. Clairement il s'agit là du ressort du departement mais avant de leur ecrire j'ai besoin de connaitre la reference de l'article qui prevoit que dans ce cas c'est le departement qui a la charge des travaux puisqu'une route est bien la consequence d'une intervention de la ''main de lHomme''.
Il le faudra svp l'article precis si possible.
Merci pour vos reponses.
My
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4 réponses
"on s'en fou que ce soit la lain de l'Homme ou pas. " : ba non, justement pas !
Avant de jeter les gens comme ça, il serait certainement plus intelligent de leur demander pourquoi ils parlent d'une telle référence !
Cette phrase est bien en référence à un texte de loi, donc on peut s'en f*** , ce n'est pas interdit, mais c'est pas comme ça qu'on va avoir gain de cause ni qu'on va s'instruire.
Le texte en question est l'article 640 du code Civil à lire
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/1804-02-10/
et un petit développement plus compréhensible par tout un chacun
ici >>> https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/137648/voisinage-quels-sont-les-cas-de-ruissellement-litigieux
"(...) ca veut rien dire, c'est juste une question de competence, et une departementale n'est tres rarement la responsabilite de la commune (...)" : ah bon ?
Ben vu que tu sais tout mieux que tout le monde, c'est pas la peine de venir poser des questions ici.
Ni ailleurs non plus ....
Dans ton intervention de 23:08, il n'y a que cinq incohérences ; ça devrait convenir néanmoins pour obtenir gain de cause, non ?
Bonne nuit !
Avant de jeter les gens comme ça, il serait certainement plus intelligent de leur demander pourquoi ils parlent d'une telle référence !
Cette phrase est bien en référence à un texte de loi, donc on peut s'en f*** , ce n'est pas interdit, mais c'est pas comme ça qu'on va avoir gain de cause ni qu'on va s'instruire.
Le texte en question est l'article 640 du code Civil à lire
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/1804-02-10/
et un petit développement plus compréhensible par tout un chacun
ici >>> https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/137648/voisinage-quels-sont-les-cas-de-ruissellement-litigieux
"(...) ca veut rien dire, c'est juste une question de competence, et une departementale n'est tres rarement la responsabilite de la commune (...)" : ah bon ?
Ben vu que tu sais tout mieux que tout le monde, c'est pas la peine de venir poser des questions ici.
Ni ailleurs non plus ....
Dans ton intervention de 23:08, il n'y a que cinq incohérences ; ça devrait convenir néanmoins pour obtenir gain de cause, non ?
Bonne nuit !
Bonsoir
et "" la main de l'homme "" qui a construit la maison ??
c'était avant la construction de la route ou après ???
et "" la main de l'homme "" qui a construit la maison ??
c'était avant la construction de la route ou après ???
Si vous êtes a l'intérieur du village, c'est la commune qui à en charge les fossés.
Vous pouvez vous renseigner auprès du syndicat des bassins versants de la gestion de l'eau de votre secteur (voir adresse en mairie) pour voir si il y a une solution technique.
"j'ai acheté une maison voila 2 ans " => vos vendeurs aurais du vous prévenir, car vous pouvez les attaquer pour vices caché.
Vous pouvez vous renseigner auprès du syndicat des bassins versants de la gestion de l'eau de votre secteur (voir adresse en mairie) pour voir si il y a une solution technique.
"j'ai acheté une maison voila 2 ans " => vos vendeurs aurais du vous prévenir, car vous pouvez les attaquer pour vices caché.
Mais de quelle eau me parlez vous serieux ?! Les ecoulements des eaux de pluie n'ont rien a voir avc la gestion des eaux me repond t-on a la mairie, c'est bien la ddte qui est charge de ces questions, je n'ai pas pu avoir le contact aujourd'hui car bcp sont en conges mais il faut bien faire un courrier au dpt... Comme je le presageai... Sauf que je n'ai tjours pas ma ref de texte, c'est pas grave merci quand meme
"Sauf que je n'ai tjours pas ma ref de texte" : et
ça >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7368412-ecoulement-eaux-de-pluie-depuis-une-route-departementale#5
c'est pas des références de textes ???
Le "petit crétin" a bien l'honneur : c'est une insulte très sympa pour quelqu'un qui est déjà grand-père !.
ça >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7368412-ecoulement-eaux-de-pluie-depuis-une-route-departementale#5
c'est pas des références de textes ???
Le "petit crétin" a bien l'honneur : c'est une insulte très sympa pour quelqu'un qui est déjà grand-père !.
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