Ecoulement eaux de pluie depuis une route departementale

Fermé
My69 - 26 déc. 2016 à 21:36
BmV Messages postés 90116 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 février 2024 - 28 déc. 2016 à 22:26
Bonjour,
Je suis desole mais je n'arrive pas a trouver un cas similaire au mien donc si quelqu'un peut m'aider je serais ravi : jai achete une maison voila 2 ans dont le terrain longe une departementale, le soucis c'est que lors de pluies (meme ''normalement") l'eau longe la route et au niveau de mon portail elle vient se deverser dans mon terrain jusqu'a atteindre les abords de mon habitation. Biensure la route est plus haute que mon terrain d'où ce phenomene. Clairement il s'agit là du ressort du departement mais avant de leur ecrire j'ai besoin de connaitre la reference de l'article qui prevoit que dans ce cas c'est le departement qui a la charge des travaux puisqu'une route est bien la consequence d'une intervention de la ''main de lHomme''.
Il le faudra svp l'article precis si possible.

Merci pour vos reponses.
My

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BmV Messages postés 90116 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 février 2024 17 826
27 déc. 2016 à 23:16
"on s'en fou que ce soit la lain de l'Homme ou pas. " : ba non, justement pas !
Avant de jeter les gens comme ça, il serait certainement plus intelligent de leur demander pourquoi ils parlent d'une telle référence !

Cette phrase est bien en référence à un texte de loi, donc on peut s'en f*** , ce n'est pas interdit, mais c'est pas comme ça qu'on va avoir gain de cause ni qu'on va s'instruire.

Le texte en question est l'article 640 du code Civil à lire
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/1804-02-10/

et un petit développement plus compréhensible par tout un chacun
ici >>> https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/137648/voisinage-quels-sont-les-cas-de-ruissellement-litigieux

"(...) ca veut rien dire, c'est juste une question de competence, et une departementale n'est tres rarement la responsabilite de la commune (...)" : ah bon ?
Ben vu que tu sais tout mieux que tout le monde, c'est pas la peine de venir poser des questions ici.
Ni ailleurs non plus ....

Dans ton intervention de 23:08, il n'y a que cinq incohérences ; ça devrait convenir néanmoins pour obtenir gain de cause, non ?

Bonne nuit !


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