Ecoulement eaux de pluie depuis une route departementale
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My69
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26 déc. 2016 à 21:36
BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 28 déc. 2016 à 22:26
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BmV
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27 déc. 2016 à 23:16
27 déc. 2016 à 23:16
"on s'en fou que ce soit la lain de l'Homme ou pas. " : ba non, justement pas !
Avant de jeter les gens comme ça, il serait certainement plus intelligent de leur demander pourquoi ils parlent d'une telle référence !
Cette phrase est bien en référence à un texte de loi, donc on peut s'en f*** , ce n'est pas interdit, mais c'est pas comme ça qu'on va avoir gain de cause ni qu'on va s'instruire.
Le texte en question est l'article 640 du code Civil à lire
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/1804-02-10/
et un petit développement plus compréhensible par tout un chacun
ici >>> https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/137648/voisinage-quels-sont-les-cas-de-ruissellement-litigieux
"(...) ca veut rien dire, c'est juste une question de competence, et une departementale n'est tres rarement la responsabilite de la commune (...)" : ah bon ?
Ben vu que tu sais tout mieux que tout le monde, c'est pas la peine de venir poser des questions ici.
Ni ailleurs non plus ....
Dans ton intervention de 23:08, il n'y a que cinq incohérences ; ça devrait convenir néanmoins pour obtenir gain de cause, non ?
Bonne nuit !
Avant de jeter les gens comme ça, il serait certainement plus intelligent de leur demander pourquoi ils parlent d'une telle référence !
Cette phrase est bien en référence à un texte de loi, donc on peut s'en f*** , ce n'est pas interdit, mais c'est pas comme ça qu'on va avoir gain de cause ni qu'on va s'instruire.
Le texte en question est l'article 640 du code Civil à lire
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/1804-02-10/
et un petit développement plus compréhensible par tout un chacun
ici >>> https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/137648/voisinage-quels-sont-les-cas-de-ruissellement-litigieux
"(...) ca veut rien dire, c'est juste une question de competence, et une departementale n'est tres rarement la responsabilite de la commune (...)" : ah bon ?
Ben vu que tu sais tout mieux que tout le monde, c'est pas la peine de venir poser des questions ici.
Ni ailleurs non plus ....
Dans ton intervention de 23:08, il n'y a que cinq incohérences ; ça devrait convenir néanmoins pour obtenir gain de cause, non ?
Bonne nuit !