Responsabilité de l'agent immobilier?
ann88
-
ann88 -
ann88 -
Bonjour,
Je suis actuellement dans l'attente du jugement de la mise sous tutelle d'une dame. Le 25 octobre, une agence immobilière m'a fait signée un compromis ainsi qu'aux descendants de cette dame dont un fils avait soit disant la signature de sa mère. Rien dans le compromis ne signalait qu'il y avait une décision administrative de mise sous tutelle en attente.
Ayant maintenant l'offre de prêt, et tout étant prêt pour le déménagement, et donc la signature, le notaire s'est rendu compte qu'il y avait une demande de mise sous tutelle qui avait été faite.
L'agent immobilier n'avait -il pas à se renseigner avant de faire signer ce monsieur pour sa maman. Le compromis était-il valable?
Puis je demander une ristourne voir annuler les frais d'agence puisqu'elle n'a pas fait son travail correctement puis que la signature n'est pas valable. merci d'avance pour votre réponse.
Je suis actuellement dans l'attente du jugement de la mise sous tutelle d'une dame. Le 25 octobre, une agence immobilière m'a fait signée un compromis ainsi qu'aux descendants de cette dame dont un fils avait soit disant la signature de sa mère. Rien dans le compromis ne signalait qu'il y avait une décision administrative de mise sous tutelle en attente.
Ayant maintenant l'offre de prêt, et tout étant prêt pour le déménagement, et donc la signature, le notaire s'est rendu compte qu'il y avait une demande de mise sous tutelle qui avait été faite.
L'agent immobilier n'avait -il pas à se renseigner avant de faire signer ce monsieur pour sa maman. Le compromis était-il valable?
Puis je demander une ristourne voir annuler les frais d'agence puisqu'elle n'a pas fait son travail correctement puis que la signature n'est pas valable. merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Responsabilité de l'agent immobilier?
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Coefficient 140 agent de sécurité - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Comptabilisation carte professionnelle agent immobilier - Forum Immobilier
2 réponses
bonjour
le responsable n'est pas l'agence mais le fils de cette dame qui n'a pas informé l'agence et vous même de l’existence de cette procedure de mise sous tutelle .
il ne vous reste plus qu'à attendre la décision du juge des tutelles pour la signature définitive .En attendant voyez pour signer rune convention d'occupation précaire pour occuper le logement en attendant la signature définitive .
le responsable n'est pas l'agence mais le fils de cette dame qui n'a pas informé l'agence et vous même de l’existence de cette procedure de mise sous tutelle .
il ne vous reste plus qu'à attendre la décision du juge des tutelles pour la signature définitive .En attendant voyez pour signer rune convention d'occupation précaire pour occuper le logement en attendant la signature définitive .
Bonjour
Tout va dépendre de certains points :
1) soit l'agence ne le savait pas car elle avait une procuration signée par la maman autorisant son fils à signer en son nom ( c'est le cas?? autorisation notariée ?? ), dans ce cas elle n'est pas responsable
2) soit elle n'avait rien et dans ce cas elle est un minimum coupable
de plus si elle ne le savait pas, son mandat de vente n'est pas valable donc elle ne peut pas réclamer d'honoraires au vendeur ( ou à vous si vous n'avez pas signé de mandat de recherche )
et non vous ne pouvez pas envisager une occupation anticipée, car le compromis est nul en fait
Tout va dépendre de certains points :
1) soit l'agence ne le savait pas car elle avait une procuration signée par la maman autorisant son fils à signer en son nom ( c'est le cas?? autorisation notariée ?? ), dans ce cas elle n'est pas responsable
2) soit elle n'avait rien et dans ce cas elle est un minimum coupable
de plus si elle ne le savait pas, son mandat de vente n'est pas valable donc elle ne peut pas réclamer d'honoraires au vendeur ( ou à vous si vous n'avez pas signé de mandat de recherche )
et non vous ne pouvez pas envisager une occupation anticipée, car le compromis est nul en fait
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si quand m^me .....