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Non paiement du solde de tout compte

Résolu
saraCL Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 26 déc. 2016 à 15:55
saraCL Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 28 déc. 2016 à 20:44
Bonjour,

Cela fait presque trois mois que j'ai signé le solde de tout compte à l'issu de la fin de mon CDD soit depuis le 30 septembre 2016, mais qui n'a jamais été réglé. Après deux courriers AR à mon ancien employeur et toujours pas de paiement, j'envisage une procédure aux prud'hommes, mais avant, je voulais avoir votre avis sur le type de dossier que je vais préparer car je pense m'être un peu mélanger les pinceaux dans la première lettre qui faisait objet d'une contestation du reçu du solde de tout compte; je ne sais pas s'il a été correctement formulé. Je me suis rattrapé ensuite sur le second courrier qui faisait objet d'une mise en demeure de non paiement de solde de tout compte.
N'ayant pas reçu de réponse de sa part, devrais-je directement entamer un dossier aux prud'hommes ou serait-il plus judicieux d'envoyer une autre LRAR en vous remerciant de bien vouloir me préciser l'objet a indiqué sur celle-ci.
Merci de vos réponse !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
26 déc. 2016 à 16:12
Bonjour,

Les LRAR, c'est un bon reflex. Une troisième ne servira à rien, vous avez déjà fait deux ce qui est plus que nécessaire.
Par contre, il faut savoir que l'employeur n'a aucun obligation de vous l'envoyer, si vous ne vous êtes pas déplacé pour le récupérer c'est vous qui êtes en tort. Êtes-vous allé en personne tenter de récupérer le chèque (ou autre) après le moment habituel de la paie ?

CB
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saraCL Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023
26 déc. 2016 à 16:28
Bonjour,
merci de votre réponse. Je sais bien que l'employeur n'est pas obligé de m'envoyer le solde de tout compte cependant j'ai bien mentionné sur les lettres de me communiquer la date auquel il sera disponible pour le récupérer directement et que je n'ai reçu aucun virement lui correspondant sachant que c'est le moyen qu'il utilise pour régler nos salaires.
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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
26 déc. 2016 à 16:31
Même si le paiement habituel se fait par virement, le dernier paiement se fait généralement par chèque.

Si vous lui avez demandé une date et qu'il ne vous l'a pas communiqué, il fa falloir vous résoudre à vous tourner vers les Prud'hommes.

CB
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saraCL Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023
28 déc. 2016 à 20:44
Bonsoir,
j'ai déposé le dossier aux prud'hommes pour résumé le litige, mon ancien employeur m'a compté mon dernier salaire de 1629 euros inscrit sur ma dernière fiche de paie comme étant le solde de tout compte (ma preuve était le relevé bancaire ou il y'a bien écrit solde de tout compte de 1629 euros) alors que sur le reçu pour solde de tout compte indique le montant est de 1846 euros. J'ai donc fais la réclamation et demandé des indemnitésr. Je suis convoqué fin janvier pour l'audience, et j'aimerais savoir ce qu'il se passera si mon ancien employeur refuse toujours de les régler.
Merci
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