Refus de préavis réduit
Résolu
cigales
-
24 déc. 2016 à 01:02
djivi38 Messages postés 51136 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 24 déc. 2016 à 01:41
djivi38 Messages postés 51136 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 24 déc. 2016 à 01:41
1 réponse
djivi38
Messages postés
51136
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2024
15 052
Modifié par djivi38 le 24/12/2016 à 01:42
Modifié par djivi38 le 24/12/2016 à 01:42
Bonsoir,
I) "Je lui ai signifié mon accord (de préavis réduit) oralement et par mail sous réserve que l'appartement soit reloué ce qui n'est pas le cas à ce jour."
Donc, logement non reloué = préavis de 3 mois, ou jusqu'à la veille d'une relocation (il faut considérer la date d'effet du nouveau contrat de location, et non la signature de ce contrat) d'ici "mi-février" 2017.
Votre mail est très explicite et suffisant.
II) EDL sortant : quand un locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, fait l'état des lieux avec le propriétaire et lui restitue les clés, il reste redevable du paiement de son loyer et des charges jusqu'à la date d'expiration de son préavis, sauf si le logement est reloué avant la fin de ce préavis. Si le logement est reloué, il n'est redevable que de la somme qui va jusqu'à la date de prise d'effet du bail du nouveau locataire (= principe d'interdiction de toucher un double revenu sur une seule chose).
CDT.
I) "Je lui ai signifié mon accord (de préavis réduit) oralement et par mail sous réserve que l'appartement soit reloué ce qui n'est pas le cas à ce jour."
Donc, logement non reloué = préavis de 3 mois, ou jusqu'à la veille d'une relocation (il faut considérer la date d'effet du nouveau contrat de location, et non la signature de ce contrat) d'ici "mi-février" 2017.
Votre mail est très explicite et suffisant.
II) EDL sortant : quand un locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, fait l'état des lieux avec le propriétaire et lui restitue les clés, il reste redevable du paiement de son loyer et des charges jusqu'à la date d'expiration de son préavis, sauf si le logement est reloué avant la fin de ce préavis. Si le logement est reloué, il n'est redevable que de la somme qui va jusqu'à la date de prise d'effet du bail du nouveau locataire (= principe d'interdiction de toucher un double revenu sur une seule chose).
CDT.