Sécurité sociale
babs
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22 déc. 2016 à 20:27
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 23 déc. 2016 à 09:35
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rosieres1
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22 déc. 2016 à 21:18
22 déc. 2016 à 21:18
bonjour,
Votre exposé manque un peu de clarté...mais quoi qu'il en soit les services de la sécurité sociale ne peuvent pas encaisser une somme supérieure à la dette réelle. Si celà s'est produit on vous remboursera à coup sûr car il s'agit de comptabilité publique.
Votre exposé manque un peu de clarté...mais quoi qu'il en soit les services de la sécurité sociale ne peuvent pas encaisser une somme supérieure à la dette réelle. Si celà s'est produit on vous remboursera à coup sûr car il s'agit de comptabilité publique.
C est l huissier de justice qui a prélevé plus que le somme demandé m indiquant que le surplus c est a dire environ 500 euros correspondent a des frais d huissier...
rosieres1
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23 déc. 2016 à 09:35
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L'huissier vous a certainement délivré une contrainte à laquelle vous pouviez faire opposition. La procédure utilisée est donc parfaitement légale mais elle est plutôt utilisée en cas de fraude. En général c'est la voie amiable qui est privilégiée.
En ce qui concerne les frais d'huissier, l'article R133-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu'ils restent à la charge du débiteur.
Cordialement
En ce qui concerne les frais d'huissier, l'article R133-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu'ils restent à la charge du débiteur.
Cordialement