Copie exécutoire
Résolu
thebasile35
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 déc. 2016 à 12:35
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 déc. 2016 à 12:35
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sophiag
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22 déc. 2016 à 21:45
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bonsoir
Vous avez eu un recommandé par le greffe du tribunal avec un tampon bleu , c'est cela ?
Et que souhaitez vous ne pas exécuter et qu'entendez vous par " avant l'appel " ?
Sachant qu'un appel ne suspend pas les mesures exécutoires et qu'il faut compter minimum un an pour la Cour d'appel!
De plus, vous avez un mois pour faire connaitre votre décision une fois le jugement " signifier" par le greffier ou par un huissier de votre fait ou celui de la partie adverse.
Vous avez eu un recommandé par le greffe du tribunal avec un tampon bleu , c'est cela ?
Et que souhaitez vous ne pas exécuter et qu'entendez vous par " avant l'appel " ?
Sachant qu'un appel ne suspend pas les mesures exécutoires et qu'il faut compter minimum un an pour la Cour d'appel!
De plus, vous avez un mois pour faire connaitre votre décision une fois le jugement " signifier" par le greffier ou par un huissier de votre fait ou celui de la partie adverse.
thebasile35
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23 déc. 2016 à 10:56
23 déc. 2016 à 10:56
Bonjour Sophiag et merci,
En fait la mère n'étant pas d'accord sur le jugement du JAF (visite des enfants chez leur père qui ont été maintenues 1 WE sur 2 et la moité des vacances, ainsi que la pension alimentaire qui a été revue à la baisse suite à la naissance de 2 autres enfants), a décidé de faire appel et ne respecte pas le jugement car justement elle dit avoir fait appel et donc les enfants n'irons pas voir leur père.
En fait la mère n'étant pas d'accord sur le jugement du JAF (visite des enfants chez leur père qui ont été maintenues 1 WE sur 2 et la moité des vacances, ainsi que la pension alimentaire qui a été revue à la baisse suite à la naissance de 2 autres enfants), a décidé de faire appel et ne respecte pas le jugement car justement elle dit avoir fait appel et donc les enfants n'irons pas voir leur père.
sophiag
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23 déc. 2016 à 11:02
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Bonjour
Si le jugement est signifié (vérifier bien si à la fin de celui ci, un tampon bleu est dessus, indiquant "EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE TOUT HUISSIER DE JUSTICE SUR LES RECOURS DE METTRE LES PRÉSENTES A EXÉCUTIONS , ect ect ect "
Si le jugement est signifié (vérifier bien si à la fin de celui ci, un tampon bleu est dessus, indiquant "EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE TOUT HUISSIER DE JUSTICE SUR LES RECOURS DE METTRE LES PRÉSENTES A EXÉCUTIONS , ect ect ect "
thebasile35
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Merci,
Je vais voir et vous tient au courrant
Je vais voir et vous tient au courrant
thebasile35
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23 déc. 2016 à 11:57
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Rebonjour,
Oui c'est écrit
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sophiag
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Modifié par sophiag le 23/12/2016 à 12:09
Modifié par sophiag le 23/12/2016 à 12:09
Donc, applicable de suite
Envoyez lui un mail ET Sms et pour la pension, c'est indiqué la date de départ!
Pour l'enfant aussi, SMS et Mail , sinon, informez la que le papa sera au regret de devoir porter plainte pour non présentation d'enfant, malgré la nouvelle décision du Juge et malgré le fait que ce jugement fut signifier par le greffier directement (donc, elle ne peut pas dire ne pas l'avoir vu)
Soit, il n'est rien préciser , donc, c'est à la date du jugement , au prorata temporis, soit il est indiqué le départ de la modification de la pension
Vous vous en acquittez en précisant bien dans votre virement si il y a un prorata ex:
Pension de décembre au prorata temporis de "montant" ou Pension de Janvier 2017 suite nouvelle décision, trop perçu de décembre, déduction soit : montant
Envoyez lui un mail ET Sms et pour la pension, c'est indiqué la date de départ!
Pour l'enfant aussi, SMS et Mail , sinon, informez la que le papa sera au regret de devoir porter plainte pour non présentation d'enfant, malgré la nouvelle décision du Juge et malgré le fait que ce jugement fut signifier par le greffier directement (donc, elle ne peut pas dire ne pas l'avoir vu)
Soit, il n'est rien préciser , donc, c'est à la date du jugement , au prorata temporis, soit il est indiqué le départ de la modification de la pension
Vous vous en acquittez en précisant bien dans votre virement si il y a un prorata ex:
Pension de décembre au prorata temporis de "montant" ou Pension de Janvier 2017 suite nouvelle décision, trop perçu de décembre, déduction soit : montant
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23 déc. 2016 à 12:16
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Merci Sophiag de votre réponse rapide et efficace,
La législation juridique et financière évolue en permanence...