Départ domicile et conséquences juridiques
Vince266
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22 déc. 2016 à 11:23
sam - 22 déc. 2016 à 12:02
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A voir également:
- Départ domicile et conséquences juridiques
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
- Modèle lettre départ retraite et congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Mariage et domicile séparé - Forum Mariage
- Tarif repassage à domicile non déclaré - Forum salariés
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doris33
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22 déc. 2016 à 11:28
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Bonjour,
comme vous n'êtes pas mariés, il ne peut y avoir abandon du domicile conjugal, donc pas de conséquences juridiques sur ce point-là.
Si votre partenaire de pacs n'a pas les moyens (à plus ou moins long terme) de continuer à payer le crédit, il serait opportun de vendre le bien et de récupérer chacun votre part.
Le fait que votre compagne soit en arrêt maladie ne change rien à la possibilité de vente. Mais pour que vos droits sur la maison continuent à augmenter, vous devez continuer à payer votre part, quitte à demander une indemnité d'occupation au moment de la vente ou du partage.
comme vous n'êtes pas mariés, il ne peut y avoir abandon du domicile conjugal, donc pas de conséquences juridiques sur ce point-là.
Si votre partenaire de pacs n'a pas les moyens (à plus ou moins long terme) de continuer à payer le crédit, il serait opportun de vendre le bien et de récupérer chacun votre part.
Le fait que votre compagne soit en arrêt maladie ne change rien à la possibilité de vente. Mais pour que vos droits sur la maison continuent à augmenter, vous devez continuer à payer votre part, quitte à demander une indemnité d'occupation au moment de la vente ou du partage.
Bonjour
Si ma compagne reste dans le logement, en accord, avec nos deux enfants (garde), et paie le remboursement du crédit
Ma compagne n'a pas de revenu
Oui mais avec quoi elle va rembourser le crédit ????
Vos petits accords ne vous dispensent pas de rembourser la banque.
Si elle n'a pas de ressources, elle ne peut pas louer autre chose et elle risque de ne jamais déménager ou vouloir vendre, ni d'obtenir un crédit pour racheter votre part.
Et vous avez les moyens et de louer un appartement et de rembourser le crédit à sa place, si elle ne le fait pas ?
N'étant pas mariés, vous pouvez bien habiter où vous voulez si vous rompez le pacs.
Par contre, vous devez saisir le jaf pour le droit de garde visite hébergement et pension alimentaire.
Peut-être réfléchir avant de partir.
Bon courage
Si ma compagne reste dans le logement, en accord, avec nos deux enfants (garde), et paie le remboursement du crédit
Ma compagne n'a pas de revenu
Oui mais avec quoi elle va rembourser le crédit ????
Vos petits accords ne vous dispensent pas de rembourser la banque.
Si elle n'a pas de ressources, elle ne peut pas louer autre chose et elle risque de ne jamais déménager ou vouloir vendre, ni d'obtenir un crédit pour racheter votre part.
Et vous avez les moyens et de louer un appartement et de rembourser le crédit à sa place, si elle ne le fait pas ?
N'étant pas mariés, vous pouvez bien habiter où vous voulez si vous rompez le pacs.
Par contre, vous devez saisir le jaf pour le droit de garde visite hébergement et pension alimentaire.
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Vince266
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22 déc. 2016 à 11:53
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Merci de tes conseils Sam.
Elle bénéficie d'une indemnité étant en arrêt maladie, ensuite un droit à chômage, de l'épargne, de la solidarité familiale.
Sera-t-il possible d'obtenir son départ au terme du contrat conclu ou sa situation sociale peut elle bloquer mon droit à récupérer ma part.
Je suis très partagé sur la décision à prendre. La vente et le partage intégral me semble le plus simple et le plus sain.
Merci de vos contributions.
Elle bénéficie d'une indemnité étant en arrêt maladie, ensuite un droit à chômage, de l'épargne, de la solidarité familiale.
Sera-t-il possible d'obtenir son départ au terme du contrat conclu ou sa situation sociale peut elle bloquer mon droit à récupérer ma part.
Je suis très partagé sur la décision à prendre. La vente et le partage intégral me semble le plus simple et le plus sain.
Merci de vos contributions.
Bonjour
Aucune banque ne lui fera crédit pour racheter si elle est au chômage ou en maladie, il faut être réaliste.
Il faut avoir une discussion franche et faire une séparation intelligente.
Sinon vous allez finir surendetté et interdit bancaire pour payer votre loyer, vous rééquiper, plus le crédit, plus la pension.
Faites évaluer correctement la maison, regardez si le prix couvre le crédit.
La vente et le partage de ce qui reste avant de partir chacun de son côté est la meilleure des solutions, la solidarité familiale jouera peut-être pour la reloger après provisoirement.
Bon courage et prudence.
Aucune banque ne lui fera crédit pour racheter si elle est au chômage ou en maladie, il faut être réaliste.
Il faut avoir une discussion franche et faire une séparation intelligente.
Sinon vous allez finir surendetté et interdit bancaire pour payer votre loyer, vous rééquiper, plus le crédit, plus la pension.
Faites évaluer correctement la maison, regardez si le prix couvre le crédit.
La vente et le partage de ce qui reste avant de partir chacun de son côté est la meilleure des solutions, la solidarité familiale jouera peut-être pour la reloger après provisoirement.
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Vince266
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22 déc. 2016 à 11:38
22 déc. 2016 à 11:38
merci Doris pour tes éléments.
Concernant l'indemnité d'occupation, ne peut-elle pas me verser un demi loyer mensuellement? est-il nécessaire d'attendre la vente du bien pour ce paiement?
Ma compagne souhaite rester dans notre bien indivis pour une durée d'un an ou deux pour la "stabilité" des enfants.
Pouvons nous faire un contrat stipulant cela sur une durée déterminée?
Ce contrat peut-il être un acte simple signé par nous, doit-il être notarié ou validé par un juge?
Encore merci pour vos réponses?
Concernant l'indemnité d'occupation, ne peut-elle pas me verser un demi loyer mensuellement? est-il nécessaire d'attendre la vente du bien pour ce paiement?
Ma compagne souhaite rester dans notre bien indivis pour une durée d'un an ou deux pour la "stabilité" des enfants.
Pouvons nous faire un contrat stipulant cela sur une durée déterminée?
Ce contrat peut-il être un acte simple signé par nous, doit-il être notarié ou validé par un juge?
Encore merci pour vos réponses?
doris33
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22 déc. 2016 à 11:47
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L'indemnité d'occupation se règle en principe à la vente, si déjà elle a pas ou peu de revenus, comment pourrait-elle et régler le crédit et vous verser une indemnité.
L'argument de la stabilité n'a pas grand sens à mon avis, il faudra bien à un moment ou un autre faire face, surtout si problèmes financiers.
Vous pouvez vous accorder entre vous, mais le prêt doit être payé et la banque n'aura aucun état d'âme en cas de non paiement du crédit.
L'argument de la stabilité n'a pas grand sens à mon avis, il faudra bien à un moment ou un autre faire face, surtout si problèmes financiers.
Vous pouvez vous accorder entre vous, mais le prêt doit être payé et la banque n'aura aucun état d'âme en cas de non paiement du crédit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...