Départ domicile et conséquences juridiques

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jeudi 22 décembre 2016
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22 décembre 2016
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 sam -
bonjour,

Nous sommes pacsés et nous allons nous séparer.
Nous avons une maison en indivision que nous continuons à rembourser.
quelles sont les conséquences si je quitte le domicile familial et que je prends un appartement à proximité ?
ce départ produit-il des effets juridiques ?
Si ma compagne reste dans le logement, en accord, avec nos deux enfants (garde), et paie le remboursement du crédit, serait-je lésé ensuite en cas de vente du bien.
Ma compagne n'a pas de revenu (arrêt maladie), cela peut il empêcher la vente du bien?
Merci de vos réponse.

4 réponses

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Bonjour,

comme vous n'êtes pas mariés, il ne peut y avoir abandon du domicile conjugal, donc pas de conséquences juridiques sur ce point-là.

Si votre partenaire de pacs n'a pas les moyens (à plus ou moins long terme) de continuer à payer le crédit, il serait opportun de vendre le bien et de récupérer chacun votre part.

Le fait que votre compagne soit en arrêt maladie ne change rien à la possibilité de vente. Mais pour que vos droits sur la maison continuent à augmenter, vous devez continuer à payer votre part, quitte à demander une indemnité d'occupation au moment de la vente ou du partage.

Bonjour
Si ma compagne reste dans le logement, en accord, avec nos deux enfants (garde), et paie le remboursement du crédit
Ma compagne n'a pas de revenu

Oui mais avec quoi elle va rembourser le crédit ????

Vos petits accords ne vous dispensent pas de rembourser la banque.
Si elle n'a pas de ressources, elle ne peut pas louer autre chose et elle risque de ne jamais déménager ou vouloir vendre, ni d'obtenir un crédit pour racheter votre part.
Et vous avez les moyens et de louer un appartement et de rembourser le crédit à sa place, si elle ne le fait pas ?


N'étant pas mariés, vous pouvez bien habiter où vous voulez si vous rompez le pacs.

Par contre, vous devez saisir le jaf pour le droit de garde visite hébergement et pension alimentaire.

Peut-être réfléchir avant de partir.
Bon courage
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22 décembre 2016
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Merci de tes conseils Sam.

Elle bénéficie d'une indemnité étant en arrêt maladie, ensuite un droit à chômage, de l'épargne, de la solidarité familiale.

Sera-t-il possible d'obtenir son départ au terme du contrat conclu ou sa situation sociale peut elle bloquer mon droit à récupérer ma part.

Je suis très partagé sur la décision à prendre. La vente et le partage intégral me semble le plus simple et le plus sain.

Merci de vos contributions.
Bonjour

Aucune banque ne lui fera crédit pour racheter si elle est au chômage ou en maladie, il faut être réaliste.
Il faut avoir une discussion franche et faire une séparation intelligente.
Sinon vous allez finir surendetté et interdit bancaire pour payer votre loyer, vous rééquiper, plus le crédit, plus la pension.
Faites évaluer correctement la maison, regardez si le prix couvre le crédit.
La vente et le partage de ce qui reste avant de partir chacun de son côté est la meilleure des solutions, la solidarité familiale jouera peut-être pour la reloger après provisoirement.

Bon courage et prudence.
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22 décembre 2016
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merci Doris pour tes éléments.

Concernant l'indemnité d'occupation, ne peut-elle pas me verser un demi loyer mensuellement? est-il nécessaire d'attendre la vente du bien pour ce paiement?

Ma compagne souhaite rester dans notre bien indivis pour une durée d'un an ou deux pour la "stabilité" des enfants.
Pouvons nous faire un contrat stipulant cela sur une durée déterminée?
Ce contrat peut-il être un acte simple signé par nous, doit-il être notarié ou validé par un juge?

Encore merci pour vos réponses?
doris33
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13 février 2020
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L'indemnité d'occupation se règle en principe à la vente, si déjà elle a pas ou peu de revenus, comment pourrait-elle et régler le crédit et vous verser une indemnité.

L'argument de la stabilité n'a pas grand sens à mon avis, il faudra bien à un moment ou un autre faire face, surtout si problèmes financiers.

Vous pouvez vous accorder entre vous, mais le prêt doit être payé et la banque n'aura aucun état d'âme en cas de non paiement du crédit.
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