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Facture d'eau de 2011

titine33720 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
en septembre dernier j'ai reçu une mise en demeure de payer une facture d'eau et d'assainissement de 329.42 correspondant à une facture de 2011
Auparavant je n'avais reçu aucune facture
Sans réponse de ma part car j'ai été hospitalisé longtemps ils m'ont mis à l'huissier
Ya t il un délai de prescription pour une facture d'eau de 2011...
Merci
Meilleures salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
Bonjour

Si le fournisseur est du domaine 'privé' la prescription est de 2 ans. Si fournisseur 'public' c'est plus long (4 ans) et plus compliqué..

A+
0

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