Prison et demande de loyer d'occupation
Tati46
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Komar -
Komar -
Bonjour,
Aujourd hui à eu lieu la consiliation pour divorace, cela faisait 8 mois que le on attendait car cette personne est en prison pour viol sur mineur de moins de 15 ans. Une maison est en commun et finie de payer... lui est incarcérer depuis le 25 janvier 2016 est à donc demandé aujourd'hui lors de la conciliation qu un loyer d'occupation lui soit versé pour la maison.....
Ma question pour des faits de crimes, le JAF peut il accorder un loyer d'occupation à la personne incarcèrer?
Aujourd hui à eu lieu la consiliation pour divorace, cela faisait 8 mois que le on attendait car cette personne est en prison pour viol sur mineur de moins de 15 ans. Une maison est en commun et finie de payer... lui est incarcérer depuis le 25 janvier 2016 est à donc demandé aujourd'hui lors de la conciliation qu un loyer d'occupation lui soit versé pour la maison.....
Ma question pour des faits de crimes, le JAF peut il accorder un loyer d'occupation à la personne incarcèrer?
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