Prison et demande de loyer d'occupation

Tati46 - 21 déc. 2016 à 22:20
Komar - 22 déc. 2016 à 04:05

Bonjour,
Aujourd hui à eu lieu la consiliation pour divorace, cela faisait 8 mois que le on attendait car cette personne est en prison pour viol sur mineur de moins de 15 ans. Une maison est en commun et finie de payer... lui est incarcérer depuis le 25 janvier 2016 est à donc demandé aujourd'hui lors de la conciliation qu un loyer d'occupation lui soit versé pour la maison.....
Ma question pour des faits de crimes, le JAF peut il accorder un loyer d'occupation à la personne incarcèrer?

A voir également:

Prison et demande de loyer d'occupation
Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
Attestation de non occupation d'un logement - Guide
Difference maison d'arrêt et prison - Guide
Lettre type demande de baisse de loyer - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Komar
22 déc. 2016 à 04:05

Bonjour,

Le divorce et son incarcération sont deux affaires complètement différentes.
Même si c'est un criminel, il n'en est pas moins que la maison est commune, donc un loyer d'occupation est tout a fait envisageable.

Bonne journée

Discussions similaires

carte pcs pour virement compte de la prison ?

Virement bancaire pour un détenu

Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?

Quittance de loyer non transmise à la CAF

difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?

Prison et demande de loyer d'occupation

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters