Résiliation bail commercial 3/6/9
csp987
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
actuellement en bail 3, 6, 9, avec 7 ans d'occupation comment puis-je résilier mon bail, rien n'est écrit dans mon contrat. Mon activité s'est réduit de moitié et les locaux que je loue actuellement est bien trop grand. Je ne pourrais plus assurer le paiement des loyers. La propriétaire me demande les loyers jusqu'à la fin du bail de 9 ans. Comment puis-je faire ? Merci pour l'intérêt que vous porterez a ma demande. urgent
actuellement en bail 3, 6, 9, avec 7 ans d'occupation comment puis-je résilier mon bail, rien n'est écrit dans mon contrat. Mon activité s'est réduit de moitié et les locaux que je loue actuellement est bien trop grand. Je ne pourrais plus assurer le paiement des loyers. La propriétaire me demande les loyers jusqu'à la fin du bail de 9 ans. Comment puis-je faire ? Merci pour l'intérêt que vous porterez a ma demande. urgent
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bonjour
Un bail commercial est soumis à l'art L145 du code du commerce sans avoir besoin de le recopier.
la résiliation ne peut se faire qu'au période triennale par huissier au moins 6 mois avant. Le 6eme anniversaire est passé donc vous pouvez résiliez pour le 9eme anniversaire...
Vous devez donc payer encore deux ans sauf à trouver un repreneur du bail ou à négocier une indemnité avec votre bailleur (en général 50% à 70% des sommes restant du)
Un bail commercial est soumis à l'art L145 du code du commerce sans avoir besoin de le recopier.
la résiliation ne peut se faire qu'au période triennale par huissier au moins 6 mois avant. Le 6eme anniversaire est passé donc vous pouvez résiliez pour le 9eme anniversaire...
Vous devez donc payer encore deux ans sauf à trouver un repreneur du bail ou à négocier une indemnité avec votre bailleur (en général 50% à 70% des sommes restant du)
Poisson92100
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si le bail est au nom d'une Sté (et non à votre nom a vous) et sans clause de solidarité avec vous un dépôt de bilan est envisageable...
La législation juridique et financière évolue en permanence...