Es ce que mon employeur peut donné mon ne de compte banque a un

Krine - 20 déc. 2016 à 19:59
 Marley - 20 déc. 2016 à 20:07
Bonjour,
Es ce que mon enployeur peux donner à un huissiers mon NE de compte bancaire
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2 réponses

Bonjour

Non, mais l'huissier peut vous faire une saisie sur salaire.
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L'huissier peut interroger le fichier FICOBA et il trouvera votre ou vos comptes.
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