Validité d'un état des lieux de sortie

Phil29 - 20 déc. 2016 à 19:50
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 déc. 2016 à 20:30
Bonjour,
j'ai occupé un logement durant cinq ans.
J'ai signalé mon départ à mon propriétaire trois mois avant la fin du bail ;
il n'a pas accusé réception du recommandé que lui ai expédié.
Pour des raisons professionnelles il m'a indiqué qu'il ne pourrait pas se déplacer tout de suite pour effectuer l'état des lieux de sortie.
J'ai déménagé le 24 août 2016 et il ne s'est finalement déplacé pour effectuer l'état des lieux que le 18 décembre 2016.
Est-ce que l'état des lieux de sortie est valable dans ces conditions ?
Combien de temps doit-il s'écouler entre le moment où le bailleur quitte le domicile du propriétaire et l'état des lieux de sortie pour que celui-ci soit légalement valable ?

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
20 déc. 2016 à 20:30
Bonjour,

Sans signature de l'accusé de réception, pas de congé, pas de préavis ... vous êtes toujours locataire !!

Cdlt
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Bonjour,

L'état des lieux est fait au moment de la remise des clefs..pas x mois après.
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