Donation en communauté universelle
Résolu
Lacazba
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Nous avons l'intention de faire une donation partage à nos enfants. Vont-ils bénéficier d'un abattement de 100 ou 200 000 € pour le calcul des droits?
Merci
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Nous avons l'intention de faire une donation partage à nos enfants. Vont-ils bénéficier d'un abattement de 100 ou 200 000 € pour le calcul des droits?
Merci
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Même dans le cadre d'une communauté légale ou conventionnelle, sans être universelle, ensemble les 2 époux peuvent consentir donation de biens communs aux enfants.