Donation en communauté universelle

Résolu

Lacazba - 19 déc. 2016 à 12:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2016 à 17:52

Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Nous avons l'intention de faire une donation partage à nos enfants. Vont-ils bénéficier d'un abattement de 100 ou 200 000 € pour le calcul des droits?
Merci

A voir également:

Quelle différence entre donation au dernier vivant et communauté universelle ?
Cout donation au dernier vivant - Guide
Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
Différence entre décret et arrêté - Guide
Différence entre relaxe et acquittement - Guide
Donation déguisée prescription - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 256
Modifié par Gayomi le 19/12/2016 à 12:39

Quel que soit votre régime matrimonial, vous êtes 2 donateurs, donc 200 000 € d'abattement.

Lacazba
19 déc. 2016 à 14:42

Merci bien. Le sujet était ambigu, sur un site que je ne retrouve pas, on ne parlait que d'abattement de 100 000, sans autre précision. Pourtant en communauté universelle on est forcement deux à donner, donc ça ne pourrait être le cas

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Lacazba
19 déc. 2016 à 17:52

Pourtant en communauté universelle on est forcement deux à donner
Même dans le cadre d'une communauté légale ou conventionnelle, sans être universelle, ensemble les 2 époux peuvent consentir donation de biens communs aux enfants.

Discussions similaires

Couple avec deux logements

différence appartement et maison

Déclaration de situation couple ne vivant pas ensemble

APL : premier et dernier mois

Signification vie maritale

Donation en communauté universelle

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters