Donation en communauté universelle
Résolu
Lacazba
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19 déc. 2016 à 12:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2016 à 17:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2016 à 17:52
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Nous avons l'intention de faire une donation partage à nos enfants. Vont-ils bénéficier d'un abattement de 100 ou 200 000 € pour le calcul des droits?
Merci
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Nous avons l'intention de faire une donation partage à nos enfants. Vont-ils bénéficier d'un abattement de 100 ou 200 000 € pour le calcul des droits?
Merci
A voir également:
- Quelle différence entre donation au dernier vivant et communauté universelle ?
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vivant maritalement - Guide
1 réponse
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 19/12/2016 à 12:39
Modifié par Gayomi le 19/12/2016 à 12:39
Quel que soit votre régime matrimonial, vous êtes 2 donateurs, donc 200 000 € d'abattement.
19 déc. 2016 à 14:42
19 déc. 2016 à 17:52
Même dans le cadre d'une communauté légale ou conventionnelle, sans être universelle, ensemble les 2 époux peuvent consentir donation de biens communs aux enfants.