Donation en communauté universelle [Résolu]

Lacazba - 19 déc. 2016 à 12:20 - Dernière réponse : condorcet 26486 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 19 déc. 2016 à 17:52
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Nous avons l'intention de faire une donation partage à nos enfants. Vont-ils bénéficier d'un abattement de 100 ou 200 000 € pour le calcul des droits?
Merci
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3 réponses

Gayomi 3469 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 19/12/2016 à 12:39
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Merci
Quel que soit votre régime matrimonial, vous êtes 2 donateurs, donc 200 000 € d'abattement.
Merci bien. Le sujet était ambigu, sur un site que je ne retrouve pas, on ne parlait que d'abattement de 100 000, sans autre précision. Pourtant en communauté universelle on est forcement deux à donner, donc ça ne pourrait être le cas
condorcet 26486 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > Lacazba - 19 déc. 2016 à 17:52
Pourtant en communauté universelle on est forcement deux à donner
Même dans le cadre d'une communauté légale ou conventionnelle, sans être universelle, ensemble les 2 époux peuvent consentir donation de biens communs aux enfants.
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