Donation en communauté universelle
Résolu
Lacazba
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Nous avons l'intention de faire une donation partage à nos enfants. Vont-ils bénéficier d'un abattement de 100 ou 200 000 € pour le calcul des droits?
Merci
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Nous avons l'intention de faire une donation partage à nos enfants. Vont-ils bénéficier d'un abattement de 100 ou 200 000 € pour le calcul des droits?
Merci
A voir également:
- Quelle différence entre donation au dernier vivant et communauté universelle ?
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même dans le cadre d'une communauté légale ou conventionnelle, sans être universelle, ensemble les 2 époux peuvent consentir donation de biens communs aux enfants.