Donation en communauté universelle

Résolu
Lacazba -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Nous avons l'intention de faire une donation partage à nos enfants. Vont-ils bénéficier d'un abattement de 100 ou 200 000 € pour le calcul des droits?
Merci

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Quel que soit votre régime matrimonial, vous êtes 2 donateurs, donc 200 000 € d'abattement.
    0
    1. Lacazba
       
      Merci bien. Le sujet était ambigu, sur un site que je ne retrouve pas, on ne parlait que d'abattement de 100 000, sans autre précision. Pourtant en communauté universelle on est forcement deux à donner, donc ça ne pourrait être le cas
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > Lacazba
         
        Pourtant en communauté universelle on est forcement deux à donner
        Même dans le cadre d'une communauté légale ou conventionnelle, sans être universelle, ensemble les 2 époux peuvent consentir donation de biens communs aux enfants.
        0

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