Donation en communauté universelle [Résolu]

- - Dernière réponse : condorcet
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- 19 déc. 2016 à 17:52
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Nous avons l'intention de faire une donation partage à nos enfants. Vont-ils bénéficier d'un abattement de 100 ou 200 000 € pour le calcul des droits?
Merci
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dimanche 17 mars 2013
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Merci
Quel que soit votre régime matrimonial, vous êtes 2 donateurs, donc 200 000 € d'abattement.
Merci bien. Le sujet était ambigu, sur un site que je ne retrouve pas, on ne parlait que d'abattement de 100 000, sans autre précision. Pourtant en communauté universelle on est forcement deux à donner, donc ça ne pourrait être le cas
condorcet
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20 février 2019
11924 > Lacazba -
Pourtant en communauté universelle on est forcement deux à donner
Même dans le cadre d'une communauté légale ou conventionnelle, sans être universelle, ensemble les 2 époux peuvent consentir donation de biens communs aux enfants.
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