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Donation en communauté universelle

Résolu
Lacazba - 19 déc. 2016 à 12:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2016 à 17:52
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Nous avons l'intention de faire une donation partage à nos enfants. Vont-ils bénéficier d'un abattement de 100 ou 200 000 € pour le calcul des droits?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
Modifié par Gayomi le 19/12/2016 à 12:39
Quel que soit votre régime matrimonial, vous êtes 2 donateurs, donc 200 000 € d'abattement.
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Lacazba
19 déc. 2016 à 14:42
Merci bien. Le sujet était ambigu, sur un site que je ne retrouve pas, on ne parlait que d'abattement de 100 000, sans autre précision. Pourtant en communauté universelle on est forcement deux à donner, donc ça ne pourrait être le cas
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Lacazba
19 déc. 2016 à 17:52
Pourtant en communauté universelle on est forcement deux à donner
Même dans le cadre d'une communauté légale ou conventionnelle, sans être universelle, ensemble les 2 époux peuvent consentir donation de biens communs aux enfants.
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