Coût des actes notariaux - succession avec donation
merisefc
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais avoir une idée du coût des actes notariaux (rédaction de l'acte de partage et frais de succession) dans le cadre d'un succession lorsque des donations de biens immobiliers ont été faites aux enfants.
Mes parents, décédés à ce jour, ont eu 4 enfants. Ils ont fait donation en 1999 de biens immobiliers à mes deux soeurs et mon frère et moi avons reçu un don manuel de 60000 € en septembre 2000.
L'actif net d'un montant de 409 000 € se compose ainsi :
Soeur 1 : un bien immobilier reçu de mon père d'une valeur de 140 000 € évalué le jour du décès de mon père (2009)
Soeur 2 : un bien immobilier reçu de mes parents d'une valeur de 115 000 € évalué le jour du décès de ma mère (2014)
Mon frère et moi avons reçu de mes parents un don manuel de 60 000 € chacun.
Solde bancaire après paiement des dettes : +34 000 €
Les frais de succession (2,5 %) sont-ils calculés sur la valeurs des biens immobiliers (255 000 €) ou sur la valeur de l'actif net (409 000 €) ou bien doit-on considérer que mes soeurs sont propriétaires de leur bien et en déduire que ces biens ne sont pas soumis aux frais de succession ?
Je vous remercie par avance de vos réponse.
J'aimerais avoir une idée du coût des actes notariaux (rédaction de l'acte de partage et frais de succession) dans le cadre d'un succession lorsque des donations de biens immobiliers ont été faites aux enfants.
Mes parents, décédés à ce jour, ont eu 4 enfants. Ils ont fait donation en 1999 de biens immobiliers à mes deux soeurs et mon frère et moi avons reçu un don manuel de 60000 € en septembre 2000.
L'actif net d'un montant de 409 000 € se compose ainsi :
Soeur 1 : un bien immobilier reçu de mon père d'une valeur de 140 000 € évalué le jour du décès de mon père (2009)
Soeur 2 : un bien immobilier reçu de mes parents d'une valeur de 115 000 € évalué le jour du décès de ma mère (2014)
Mon frère et moi avons reçu de mes parents un don manuel de 60 000 € chacun.
Solde bancaire après paiement des dettes : +34 000 €
Les frais de succession (2,5 %) sont-ils calculés sur la valeurs des biens immobiliers (255 000 €) ou sur la valeur de l'actif net (409 000 €) ou bien doit-on considérer que mes soeurs sont propriétaires de leur bien et en déduire que ces biens ne sont pas soumis aux frais de succession ?
Je vous remercie par avance de vos réponse.
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2 réponses
Les frais de succession (2,5 %) sont-ils calculés sur la valeur........
...............................................des biens compris dans le partage.
...............................................des biens compris dans le partage.
Merci Condorcet pour cette réponse rapide.
Donc sur les 409 000 € d'actif net ?
Et quels sont les frais sur l'acte de partage rédigé par le notaire ?
Merci par avance
Donc sur les 409 000 € d'actif net ?
Et quels sont les frais sur l'acte de partage rédigé par le notaire ?
Merci par avance
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