A voir également:
- Location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
5 réponses
Comment voulez que nous vous suivions si vous écrivez des messages n'importe où...
Il vous faut retrouver l'autre et continuer au même endroit.
Il vous faut retrouver l'autre et continuer au même endroit.
Ysabe_l
Messages postés
12600
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 décembre 2024
8 676
18 déc. 2016 à 19:17
18 déc. 2016 à 19:17
Bonjour,
Toutes les infos ici : https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-verifier-l-etat-d-entretien-du-logement-en-cours-de-location
Donc oui si vous avez signé un avenant prévoyant une visite annuelle le propriétaire a le droit de vous l'imposer, et si vous refusez il ira au tribunal pour la faire appliquer.
Sachant que ce n'était pas dans le bail de départ, vous n'auriez pas du signer cet avenant.
Toutes les infos ici : https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-verifier-l-etat-d-entretien-du-logement-en-cours-de-location
Donc oui si vous avez signé un avenant prévoyant une visite annuelle le propriétaire a le droit de vous l'imposer, et si vous refusez il ira au tribunal pour la faire appliquer.
Sachant que ce n'était pas dans le bail de départ, vous n'auriez pas du signer cet avenant.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Avais je vraiment le choix ?.
Ysabe_l
Messages postés
12600
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 décembre 2024
8 676
19 déc. 2016 à 10:02
19 déc. 2016 à 10:02
Bonjour
Oui on a toujours le choix de signer ou pas. Surtout un avenant parce que vous n'avez pas le risque de ne pas avoir l'appart
Oui on a toujours le choix de signer ou pas. Surtout un avenant parce que vous n'avez pas le risque de ne pas avoir l'appart
Mariedu 41
>
Ysabe_l
Messages postés
12600
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 décembre 2024
19 déc. 2016 à 10:16
19 déc. 2016 à 10:16
Bjr
Je vais vous résumer la situation pour que vous puissiez mieux comprendre. Je loue un logement à la mairie de ma commune depuis 9ans,sans qu il n y ait jamais eu de problèmes. Dans ce laps de temps, il y a eu 3maires. Le dernier en date a fait faire des travaux d agrandissement de la garderie, l année dernière, et par la même occasion, en a fait faire dans mon logement, qui est juste à côté de l école et de la garderie,soit disant pour être aux normes. Bref !.Quand je suis rentrée dans ce logement.Il y a 9ans,j ai bien signé un bail. Mais il n'y était pas question de visite annuelle. Le nouveau maire, lui, suite à ses travaux, a refait un nouveau avenant avec cette visite plus ou moins obligatoire. Bon, certainement plus. J'ai signé cet avenant , parce que je pensais que je n avais pas le choix. D où mes questions !A t il le droit ?Puis je refuser cette visite ?Voilà toute l histoire.
Je vous remercie de prendre le temps de me répondre
Je vais vous résumer la situation pour que vous puissiez mieux comprendre. Je loue un logement à la mairie de ma commune depuis 9ans,sans qu il n y ait jamais eu de problèmes. Dans ce laps de temps, il y a eu 3maires. Le dernier en date a fait faire des travaux d agrandissement de la garderie, l année dernière, et par la même occasion, en a fait faire dans mon logement, qui est juste à côté de l école et de la garderie,soit disant pour être aux normes. Bref !.Quand je suis rentrée dans ce logement.Il y a 9ans,j ai bien signé un bail. Mais il n'y était pas question de visite annuelle. Le nouveau maire, lui, suite à ses travaux, a refait un nouveau avenant avec cette visite plus ou moins obligatoire. Bon, certainement plus. J'ai signé cet avenant , parce que je pensais que je n avais pas le choix. D où mes questions !A t il le droit ?Puis je refuser cette visite ?Voilà toute l histoire.
Je vous remercie de prendre le temps de me répondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...