Réformes sur les plafonds d'aides perçues. Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis étudiant et je vis en colocation avec ma copine étudiante elle aussi dans un f3. 
Afin d'être le plus honnête possible nous nous sommes déclarés en vie maritale lors de la constitution du dossier, mais nous payons le loyer séparément. J'ai renseigné mon rib pour notre dossier commun et je perçois cette aide pour nous deux dans le cadre de notre "vie maritale"
Les simulations nous annonçaient une aide de 300 euros environ pour le dossier global . Pour un logement de loyer total 630 euros. 
Mais depuis septembre la caf nous verse 70 euros. ..
J'ai fait un recours, la caf m'a affirmé que nous payions  630 euros chacun et depuis les nouvelles normes  de juillet sur les plafonds de loyer, notre aide en était baissée.
Au début nous pensions qu'ils en sont venus à cette conclusion car l’attestation de loyer a été mal remplie et seul mon nom figurait dessus alors que nous étions deux. 
Mais après que l'on ait renvoyé l’attestation de loyer bien remplie en plus du contrat de location formalisé par un contrat unique, ils nous ont répondu exactement ceci : 
" Pour faire suite à votre demande, nous vous confirmons que nous ne pouvons pas
vous considéré en colocation.
En effet, sur la déclaration du 18 septembre 2016 vous avez déclaré vivre
maritalement depuis le 30.08.2016.
De plus, le contrat de location et la quittance de loyer que vous nous avez fourni
sont bien aux deux noms et n'indiquent pas qu'il s'agit d'une colocation. " 
J'ai l'impression que cette situation maritale justifie pour le fait que notre loyer commun soit considéré comme un loyer unique trop élevé et nécessitant donc diminution d'apl.
Chaque discutions que nous avons avec eux est infructueuse, ils nous donnent des arguments différents pour justifier que la situation n'évoluera pas.
Je voudrais savoir si cette loi pénalise autant les couples ou si il y à vraiment un gros problème avec notre caf locale qui traite mal notre dossier...
Et si il y à un problème, comment je pourrais faire pour que notre dossier soit considéré de manière plus équitable et logique...
Merci de toute aide !

MIMIE3645 · Accepted Answer

Bonjour
J'ai vérifié les barèmes : pour une zone 3, le plafond est plancher 1       289,99e
                        plancher 2      724,98e
                        Plancher 3.      898,97
C'est lorsque vous dépassez 724e que l'aide au logement est reduite pour un couple...
Donc il y'a quelque chose qui cloche... à mon avis le calcul est fait sur la base d'une colocation: peut être qu'ils ont enregistré la vie commune mais faut aussi penser à modifier les caractéristiques du logement en enlevant la colocation... je penche vers ça mais difficile d'être sûre sans voir le dossier
=> je serais vous je prendrai rdv pour vérifier si le calcul détaillé prend bien en compte le couple et non plus "nombre de colocataires 2" .. je pense vraiment que la modification n'a pas été faite lors de la vie commune entegistrée
Insistez bien sur le mode de calcul: quel est le nombre de colocataire sur le dossier aide au logement

MIMIE3645 · Answer

bonjour,
Vous êtes en couple: il s'agit donc d'une vie maritale et non d'une colocation.
Depuis le 1 juillet 2016 , afin d'encadrer l'augmentation des loyers , les allocataires se voient baisser le montant de leur aide au logement en cas de loyer trop élevé. 
Un loyer de 630e pour un couple sans enfant est considéré comme élevé: votre aide est donc diminuée
Il ne s'agit pas d'un mauvais traitement de dossier mais bien d'une application stricte de la législation

vallanni · Answer

Bonjour, 
Merci pour votre réponse. 
Alors cette loi est extrêmement pénalisante... ce loyer revient à 315 euros par personne par mois, ce qui est bien en dessous des barèmes pour une personne seule, c'est étrange. Si nous avions fait des dossier individuels nous n'aurions pas eu ce problème. 
Et pourquoi ceci n'a pas été mieux renseigné dans les simulations et lors des démarches de dossier ? Nous avons quand même l'impression de nous être fait avoir...

vallanni · Answer

Bonjour, 
Je viens de trouver les informations concernant ces barèmes pour les couple sur le site "tout sur mes finances" 
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/baisse-ou-suppression-des-apl-en-2016-qui-est-concerne.html
Si ils sont correctes, pour notre situation de couple sans enfant dans une zone de moins de 100 000 habitants l'aide aurait doit être baissée à partir de 724 euros alors que nous payons 630 euros.

vallanni · Answer

Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses ! 
J'ai fait des recours en ligne, envoyé des mails, appelé la caf en leur expliquant qu'il y avait un problème dans notre dossier, les agents persistaient à me donner la même réponse automatique "On ne peut pas vous considérer en colocation vous êtes déclarés en couple" 
Alors nous sommes allés sur place en ratant des cours et MIMIE3645 vous aviez raison, le calcul était bien fait sur la base de la collocation, l'agent à l’accueil l'a vu en une seconde le souci a été réglé en 1 jour et tout nous a été remboursé en une semaine !
Merci de votre soutien !

MIMIE3645 · Answer

Bonjour,
Contente que votre soucis ait été régularisé

Réformes sur les plafonds d'aides perçues.

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters