Acte de notoriété et dispersion entre héréditaires ( Belgique )
frafe7
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au décès de mon père a cause d'un cancer, la femme de mom père me montre un acte de notoriété reçu par le notaire une semaine avant le décès de mon père, l'acte a été enregistré et expédié que 3 semaines après le décès de mon père, est ceci bien légale?
Est est ce-que c'est possible que la femme de mon père hérite 3/4 et moi que 1/4? Cet acte de notoriété indique clairement cette dispersion.
Merci pour toute réponse,
frafe7
suite au décès de mon père a cause d'un cancer, la femme de mom père me montre un acte de notoriété reçu par le notaire une semaine avant le décès de mon père, l'acte a été enregistré et expédié que 3 semaines après le décès de mon père, est ceci bien légale?
Est est ce-que c'est possible que la femme de mon père hérite 3/4 et moi que 1/4? Cet acte de notoriété indique clairement cette dispersion.
Merci pour toute réponse,
frafe7
2 réponses
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un acte de notoriété reçu par le notaire une semaine avant le décès de mon père,
Et cet acte de notoriété, il concerne quoi ?
En principe une acte de notoriété est établi après le décès, pas avant.-
Ah d'accord merci pour l'aide, cet acte indique que la femme de mon père hérite 3/4 en pleine propriété et 1/4 en usufruit des biens de leur communauté universelle de biens avec attribution de toute la communauté à l'époux survivant et que moi comme seul fils hérite 1/4 en nu-propriété. Mais après avoir fait des recherches, il me semble que ma part légale serait à 1/2 et non 1/4.
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Pas possible votre père n'étant pas décédé au jour de l'établissement du document. A cette époque personne n'héritait de quoi que ce soit.
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Vous postez de Belgique ? Ici, vous etewy sur un forum de droit français. Les Los belges sont peut-être différentes ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...