Acte de notoriété et dispersion entre héréditaires ( Belgique )
frafe7
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 6 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2016
-
Modifié par frafe7 le 17/12/2016 à 17:17
Gayomi Messages postés 19456 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 17 déc. 2016 à 18:34
Gayomi Messages postés 19456 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 17 déc. 2016 à 18:34
Bonjour,
suite au décès de mon père a cause d'un cancer, la femme de mom père me montre un acte de notoriété reçu par le notaire une semaine avant le décès de mon père, l'acte a été enregistré et expédié que 3 semaines après le décès de mon père, est ceci bien légale?
Est est ce-que c'est possible que la femme de mon père hérite 3/4 et moi que 1/4? Cet acte de notoriété indique clairement cette dispersion.
Merci pour toute réponse,
frafe7
suite au décès de mon père a cause d'un cancer, la femme de mom père me montre un acte de notoriété reçu par le notaire une semaine avant le décès de mon père, l'acte a été enregistré et expédié que 3 semaines après le décès de mon père, est ceci bien légale?
Est est ce-que c'est possible que la femme de mon père hérite 3/4 et moi que 1/4? Cet acte de notoriété indique clairement cette dispersion.
Merci pour toute réponse,
frafe7
A voir également:
- Acte de notoriété belgique définition
- Acte de notoriété - Guide
- Quantité de tabac autorisé en belgique par personne 2024 - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de candidature - Guide
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
17 déc. 2016 à 17:20
17 déc. 2016 à 17:20
un acte de notoriété reçu par le notaire une semaine avant le décès de mon père,
Et cet acte de notoriété, il concerne quoi ?
En principe une acte de notoriété est établi après le décès, pas avant.
Et cet acte de notoriété, il concerne quoi ?
En principe une acte de notoriété est établi après le décès, pas avant.
Gayomi
Messages postés
19456
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2025
10 495
17 déc. 2016 à 17:40
17 déc. 2016 à 17:40
Vous postez de Belgique ? Ici, vous etewy sur un forum de droit français. Les Los belges sont peut-être différentes ?
frafe7
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 6 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2016
17 déc. 2016 à 17:57
17 déc. 2016 à 17:57
le site a marqué Belgique dans le titre à l'aide de mon ip je crois, vue que pour le moment je suis effectivement en Belgique, mais ma question s'applique aux lois françaises
Gayomi
Messages postés
19456
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2025
10 495
17 déc. 2016 à 18:07
17 déc. 2016 à 18:07
Alors en France, il est impossible qu'un acte de notoriété soit valablement dressé avant un décès.
Vous parlez bien d'un acte de notoriété, pas d'un testament ?
Vous parlez bien d'un acte de notoriété, pas d'un testament ?
frafe7
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 6 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2016
>
Gayomi
Messages postés
19456
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2025
17 déc. 2016 à 18:11
17 déc. 2016 à 18:11
non il s'agit bien d'un acte de notoriété, si vous vouez, je vous envoie une copie, dont j'ai enlevé tout les noms et addresses et vous le lisez pour vous mêmes? faites moi un message privé avec votre mail, si vous avez envie et le temps de le faire
Gayomi
Messages postés
19456
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2025
10 495
17 déc. 2016 à 18:19
17 déc. 2016 à 18:19
Qui a dressé cet acte ? Un notaire ?
frafe7
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 6 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2016
17 déc. 2016 à 18:20
17 déc. 2016 à 18:20
oui un notaire
17 déc. 2016 à 17:30
17 déc. 2016 à 17:34
17 déc. 2016 à 17:37