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Acte de notoriété et dispersion entre héréditaires ( Belgique )

frafe7 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 - Modifié par frafe7 le 17/12/2016 à 17:17
Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 17 déc. 2016 à 18:34
Bonjour,

suite au décès de mon père a cause d'un cancer, la femme de mom père me montre un acte de notoriété reçu par le notaire une semaine avant le décès de mon père, l'acte a été enregistré et expédié que 3 semaines après le décès de mon père, est ceci bien légale?

Est est ce-que c'est possible que la femme de mon père hérite 3/4 et moi que 1/4? Cet acte de notoriété indique clairement cette dispersion.

Merci pour toute réponse,
frafe7

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
17 déc. 2016 à 17:20
un acte de notoriété reçu par le notaire une semaine avant le décès de mon père,

Et cet acte de notoriété, il concerne quoi ?

En principe une acte de notoriété est établi après le décès, pas avant.
2
frafe7 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016
17 déc. 2016 à 17:30
Ah d'accord merci pour l'aide, cet acte indique que la femme de mon père hérite 3/4 en pleine propriété et 1/4 en usufruit des biens de leur communauté universelle de biens avec attribution de toute la communauté à l'époux survivant et que moi comme seul fils hérite 1/4 en nu-propriété. Mais après avoir fait des recherches, il me semble que ma part légale serait à 1/2 et non 1/4.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
17 déc. 2016 à 17:34
Pas possible votre père n'étant pas décédé au jour de l'établissement du document. A cette époque personne n'héritait de quoi que ce soit.
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frafe7 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
17 déc. 2016 à 17:37
si vous voulez, je vous envoye le document et vous le lisez pour vous même? si vous auriez envie?
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 260
17 déc. 2016 à 17:40
Vous postez de Belgique ? Ici, vous etewy sur un forum de droit français. Les Los belges sont peut-être différentes ?
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frafe7 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016
17 déc. 2016 à 17:57
le site a marqué Belgique dans le titre à l'aide de mon ip je crois, vue que pour le moment je suis effectivement en Belgique, mais ma question s'applique aux lois françaises
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Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 260
17 déc. 2016 à 18:07
Alors en France, il est impossible qu'un acte de notoriété soit valablement dressé avant un décès.

Vous parlez bien d'un acte de notoriété, pas d'un testament ?
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frafe7 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 > Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024
17 déc. 2016 à 18:11
non il s'agit bien d'un acte de notoriété, si vous vouez, je vous envoie une copie, dont j'ai enlevé tout les noms et addresses et vous le lisez pour vous mêmes? faites moi un message privé avec votre mail, si vous avez envie et le temps de le faire
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Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 260
17 déc. 2016 à 18:19
Qui a dressé cet acte ? Un notaire ?
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frafe7 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016
17 déc. 2016 à 18:20
oui un notaire
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