Imposition sur indemnites supra legale

lionel Hamonic -  
 liberté17 -
Bonjour,
Dans le cadre d' une rupture conventionnelle mon employeur me verse une indemnité légale
Et une indemnité supra légale celle ci est assujettie à la csg et cris mais n'est elle pas à déclarer
Aux impôts sur le revenu

1 réponse

  1. liberté17
     
    bonjour,

    Si l’indemnité de licenciement n’excède pas l’indemnité légale ou conventionnelle – c’est le cas le plus fréquent - elle échappe en totalité à l’impôt.
    -1

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