Sujet Précédent Sujet Suivant

Imposition sur indemnites supra legale

lionel Hamonic -  
 liberté17 -
Bonjour,
Dans le cadre d' une rupture conventionnelle mon employeur me verse une indemnité légale
Et une indemnité supra légale celle ci est assujettie à la csg et cris mais n'est elle pas à déclarer
Aux impôts sur le revenu

1 réponse

Réponse 1 / 1
liberté17
 
bonjour,

Si l’indemnité de licenciement n’excède pas l’indemnité légale ou conventionnelle – c’est le cas le plus fréquent - elle échappe en totalité à l’impôt.
-1

Discussions similaires

Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur, indemnité supra-legale ?
bethought -
dna.factory -

2 réponses
non imposable & frais kilométriques
juju -
chris4554 -

2 réponses