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Louer à un ascendant en Scellier social

papalou - 16 déc. 2016 à 14:42
 Misha-d'ok - 16 déc. 2016 à 15:00
Bonjour,
j;ai créé en 2012 une SCI . J'ai acquis un logement cette année là en scellier social, ce logement est loué à ma fille qui n'est pas à ma charge. Aujourd'hui le fisc me signale que je n'ai pas le droit de louer à un ascendant même en scellier social. En tant que personne morale SCI pourquoi n'ai je pas cette possibilité??
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
16 déc. 2016 à 15:00
Bonjour,

Scellier social : les conditions :
  • Le logement doit être situé en Zone A, A bis, B1 ou B2.
  • Engagement de location de 9 ans, pour un usage d'habitation. Possibilité de prolonger de 2 périodes de 3 ans, soit 15 ans au total.
  • Respect d'un plafond de loyer et d'un plafond de ressources des locataires.
  • Impossibilité de louer aux ascendants et descendants.
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