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pascadys41
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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 16 déc. 2016 à 14:44
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Ysabe_l
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16 déc. 2016 à 14:34
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Bonjour,
Pour quelle raison ont-ils coupés ? Parce que même en métropole, la trêve hivernale ne concerne que les impayés (pas la fraude, l'oubli de prendre un contrat ou autre raison).
Le texte de référence est là : https://www.legifrance.gouv.fr
"Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année."
Il n'est nullement précisé que le texte ne s'applique qu'à la métropole donc il s'applique à toute la France, Guadeloupe comprise.
Je n'ai trouvé des restrictions que pour Mayotte (https://www.legifrance.gouv.fr#LEGIARTI000028922433)
Après il est vrai que cette trêve hivernale est mise en place pour empêcher les gens de mourir de froid sans chauffage, avec actuellement une température de plus de 20°C, il ne me semble pas que le chauffage soit vital en ce moment en Guadeloupe.
Pour quelle raison ont-ils coupés ? Parce que même en métropole, la trêve hivernale ne concerne que les impayés (pas la fraude, l'oubli de prendre un contrat ou autre raison).
Le texte de référence est là : https://www.legifrance.gouv.fr
"Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année."
Il n'est nullement précisé que le texte ne s'applique qu'à la métropole donc il s'applique à toute la France, Guadeloupe comprise.
Je n'ai trouvé des restrictions que pour Mayotte (https://www.legifrance.gouv.fr#LEGIARTI000028922433)
Après il est vrai que cette trêve hivernale est mise en place pour empêcher les gens de mourir de froid sans chauffage, avec actuellement une température de plus de 20°C, il ne me semble pas que le chauffage soit vital en ce moment en Guadeloupe.
Energizor
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16 déc. 2016 à 14:44
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Bonjour,
D'accord avec Ysabe_l. Pour moi, la trêve s'applique même en Guadeloupe.
Après, je ne connais pas les circonstances exactes de la coupure (ou peut-être une réduction de puissance qui aurait mal tourné ?)
D'accord avec Ysabe_l. Pour moi, la trêve s'applique même en Guadeloupe.
Après, je ne connais pas les circonstances exactes de la coupure (ou peut-être une réduction de puissance qui aurait mal tourné ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2016 à 13:40
mais c est toujours la france