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Acte nootoriété acquisiitive

machre Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2016 - 16 déc. 2016 à 09:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2016 à 10:31
Quel est le coût d'un acte de notoriété acquisitive sur un terrain d'une valeur d'environ 150 € .
Merci
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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
16 déc. 2016 à 10:31
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/#q=tarifs+des+notaires&cur=1&url=%2F
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