Acte nootoriété acquisiitive

machre Messages postés 1 Statut Membre -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 déc. 2016 à 10:31

Quel est le coût d'un acte de notoriété acquisitive sur un terrain d'une valeur d'environ 150 € .
Merci

A voir également:

Coût acte de notoriété acquisitive
Acte de notoriété prix - Guide
Cout procuration notaire - Guide
Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
Indice du cout de la construction 2026 - Accueil - Location
Acte d'administration - Guide

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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 376

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Acte nootoriété acquisiitive

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