Taxe foncière donation
Duret
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16 déc. 2016 à 10:51
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 16 déc. 2016 à 11:19
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 16 déc. 2016 à 11:19
Bonjour,
Ma mère à fait les donations de maison environ 15 ans ces maison sont en location elle en perçoit les loyers je voudrais savoir si les enfants doivent payer la taxe foncière merci de votre réponse cordialement
Ma mère à fait les donations de maison environ 15 ans ces maison sont en location elle en perçoit les loyers je voudrais savoir si les enfants doivent payer la taxe foncière merci de votre réponse cordialement
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doris33
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16 déc. 2016 à 11:19
16 déc. 2016 à 11:19
Bonjour,
je suppose que votre mère vous fait la donation de la nue-propriété et qu'elle a l'usufruit des biens. C'est à l'usufruitier de régler la taxe foncière.
je suppose que votre mère vous fait la donation de la nue-propriété et qu'elle a l'usufruit des biens. C'est à l'usufruitier de régler la taxe foncière.