Situation improbable suite décès mère

fredingue Messages postés 2 Statut Membre -  
 marmen4 -
Bonjour,

J'étais logé par ma mère depuis 2005. Nous n'avons jamais eu le moindre rapport avec le propriétaire car tout passait par une agence qui visiblement voulait tout contrôler et entretenait un flou artistique : pour toute démarche elle insistait pour s'occuper de tout directement.

Peu après le décès de ma mère en Février 2016, j'ai demandé RV à l'agence et ai demandé les coordonnées du propriétaire pour lui envoyer l'avis de décès et demander un nouveau bail à mon nom. Lors du RV, la directrice m'a déclaré que le propriétaire ne me ferait pas de nouveau bail car il souhaite vendre l'appartement en 2017, et qu'elle l'informerait elle-même du décès.
Sachant que le propriétaire tolérerait ma présence jusqu'à la clôture de la succession me permettant si possible d'acheter un nouveau logement.
Dans le cas contraire l'agence m'affirmait pouvoir me trouver un nouveau logement locatif.

La succession trainant, j'ai demandé un rendez-vous tripartie début octobre pour expliquer au propriétaire que j'aurais surement besoin d'un délai supplémentaire, sans pouvoir donner une date de congé.
Mais cette agence n'a pour l'instant jamais pu me proposer un logement conforme à mes souhaits et je n'ai jamais été recontacté pour ce rendez-vous avec l'agence et le propriétaire.
Or, j'ai retrouvé une demande de copie de bail de ma mère datant de janvier 2013, et j'ai tout lieu de croire qu'elle n'avait plus de bail depuis fin 2012.
J'ai donc l'impression d'être pris dans un étrange jeu de cachotteries et de mensonges de la part de l'agence, mais qu'en même temps ce petit jeu m'a été favorable puisque si j'avais bien été informé de la loi, j'aurais dû moi-même recevoir un congé de 6 mois début mars et donc être obligé de chercher un nouveau logement depuis septembre.

En résumé, je n'ai jamais officiellement informé le propriétaire du décès de ma mère, le bail aurait dû être renouvelé à son nom fin 2015 (sauf courrier contraire du propriétaire motivé par son intention de vendre). Depuis son décès je paie régulièrement des loyers sans avoir de bail, soit depuis mars 2016. Le propriétaire n'a donc jamais renouvelé le bail, à ma connaissance, mais n'a jamais envoyé de courrier AR à ma mère pour lui signifier, ni à moi pour signifier ses intentions.

Dans ces circonstances, quels sont mes droits ? Puis-je considérer que je bénéficie d'un bail oral depuis mars 2016 ou suis-je considéré comme un occupant sans droits ?
Si ma mère n'avait plus de bail depuis 2013 malgré sa lettre le sollicitant, puis-je arguer de la mauvaise foi de l'agence et du propriétaire et, dans ce cas, auprès de quelle autorité puis-je demander une officialisation de mon bail ? Que me conseillez-vous ?

Je précise que je préférerais rester en bons termes avec les deux parties puisque l'agence est supposée me trouver un nouveau logement et que le propriétaire m'a finalement toléré jusqu'à présent. Mais un de mes amis m'a alarmé en m'informant que dans la situation actuelle, je pourrais très bien recevoir une LRAR 1 mois avant la fin de la période de non expulsion (31 mars) puisqu’officiellement je n'ai aucun droit d'occuper le logement.

D'un autre côté, je pourrais moi-même éventuellement acheter cet appartement si le prix me convient. Un employé de l'agence est venu faire une expertise, j'en ai demandé une copie ou en tout cas une évaluation du prix estimé : je n'ai jamais reçu cette évaluation réalisée mi octobre 2016 et dans la situation décrite plus haut je ne pourrais visiblement pas bénéficier d'un droit de priorité.

Tout conseil avisé sera le bienvenu.

2 réponses

marmen4
 
Bonjour
Vous dites:bail de ma mère datant de janvier 2013, et j'ai tout lieu de croire qu'elle n'avait plus de bail depuis fin 2012.
Vous êtes n vide ou meublé ??
Car tout bail se renouvelle par tacite reconduction , et donc de 1 ou 3 ans
Voyez l'ADIL de votre département
La loi dit aussi:
Au décès du titulaire de bail (votre mère) le bail est transféré à la personne qui vivait avec elle depuis au minimum 1 an
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fredingue Messages postés 2 Statut Membre
 
L'appartement est loué vide.

Désolé, je me suis trompé, c'est la demande de copie du bail qui date de janvier 2013.

Le 1er bail date de 2003 si mes souvenirs sont bons.

Je n'ai retrouvé aucune copie de bail dans les dossiers de ma mère.

D'après ce que j'ai compris de la loi, au décès de la mère (ou autre), le bail est transmis (à la personne vivant avec elle) sauf si le propriétaire décide de ne pas le reconduire car il souhaite vendre l'appartement; dans ce cas il doit donner un congé de 6 mois par LRAR.
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marmen4
 
Bonjour
Rectification :au décès de votre mère, le bail est transmis (à la personne vivant avec elle) sauf si le propriétaire décide de ne pas le reconduire car il souhaite vendre l'appartement; dans ce cas il doit donner un congé de 6 mois par LRAR. Et que vous devez recevoir 6 mois avant la fin du bail sous peine de nullité .Petit détail important/un fin de bail de proprio vous permet de part sans votre propre préavis ,le sien fait l'affaire
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