Rupture contrat

badbad38730 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2016 - 15 déc. 2016 à 17:57
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 17 déc. 2016 à 08:29
Bonjour, ma compagne doit reprendre le travail en fin de moi. Cependant, elle a contacté son directeur afin de demander une fin de de contrat. Il a accepter le principe de fin de contrat avec indemnités et droit au chômage. Cependant, il lui à dit de ne pas se présenter au travail, ce qui aura pour but d'emmener son licenciement. Ce principe, je ne le trouve pas très correcte car j'ai peur qu'il change de fusil d'épaule et qu'il décide de la licencier pour faute professionnel ( ce n'est pas la même). Sachant qu'elle doit être recontactée par son directeur pour un rendez-vous, doit-elle exiger qu'il soit écrit noir sur blanc,ce qu'elle doit faire?
merci de votre retour
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1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
15 déc. 2016 à 18:03
Bonjour,

l'employeur a proposé un abandon de poste, et comme c'est illégal de proposer cela, il ne risque pas le mettre par écrit.

Un employeur n'a aucune obligation de licencier lorsqu'un employé ne se présente plus à son travail et la situation peut durer très longtemps. Il peut mettre le temps qu'il veut pour licencier, avec pour résultat, pas de salaire, aucune possibilité de s'inscrire à Pôle Emploi, ni de travailler ailleurs.

https://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-motif-personnel-employeur/Id/14344

Si vous avez un peu de temps, lisez les différents liens sur le forum.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/salaries-6/abandon+de+poste

Votre amie prendrait le risque de se retrouver sans salaire pendant longtemps !!
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badbad38730 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2016
16 déc. 2016 à 16:16
Merci pour ces infos, il est clair qu'elle ne prendra pas le risque. Cependant après plusieurs recherches, je n'arrive pas à dissocier le licenciement à l'amiable ou le départ négocié.
Je suis tombé sur cet article sur un site du gouvernement:


http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/article/le-depart-negocie-et-la-transaction

Est-ce que pour un départ à l'amiable, faut-il qu'il y ai un licenciement appliqué? Si oui de quelle nature doit-être la faute?

C'est vraiment très compliqué de trouver une solution sachant qu'il n'y a pas de Délégués syndicaux sur le site où elle travaille car ils sont sur au siège mère. De plus, on est dans le flou car son directeur ne l'a toujours pas appelé pour discuter comment cela va se faire.
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
16 déc. 2016 à 16:26
Si vous avez lu les conditions, des indemnités sont dues par l'employeur, hors si l'employeur a refusé la rupture conventionnelle, c'est bien parce qu'il ne veut pas verser d'indemnités.

Je ne pense pas que l'employeur va appeler votre amie, il lui a proposé un abandon de poste, pour se "débarrasser d'elle " et de sa demande de rupture, afin de pouvoir faire un licenciement pour faute grave, la faute étant de ne pas s'être présenté au travail.

Si votre amie ne veut pas être à la merci de son employeur (attendre pendant des mois un licenciement hypothétique), deux solutions :

- démissionner en sachant qu'après de 4 mois de recherche, Pôle Emploi reverra son dossier et pourra lui attribuer le chômage
- chercher du travail de façon parallèle et démissionner une fois qu'elle aura trouvé du travail.

Il ne faut oublier une chose, c'est votre amie qui ne souhaite plus rester dans l'entreprise. L'employeur lui peut se permettre d'attendre, un abandon de poste ne lui coûte rien.

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badbad38730 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2016 > doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024
16 déc. 2016 à 19:13
Merci de votre réponse, son employeur serai prêt à lui payer les indemnités qu'il lui doit. Mais pas sous une rupture conventionnel mais en la licenciant. Pour quel motif? pour l'instant on ne sais pas ce qu'il va lui proposer. Entre ce qu'il lui a dit par téléphone et ce qu'il va faire, on craint qu'il ne tiendra pas ses promesses. Peut-il lui proposer un licenciement à l'amiable ( par écrit) en respectant ce qu'il promet pour abandon de poste ou existe t-il un autre motif qu'il peut nous proposer sans que cela soit une faute professionnelle grave?
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
17 déc. 2016 à 08:29
Le licenciement à l'amiable, cela n'existe pas, mais disons que cela peut correspondre à une rupture conventionnelle, mais procédure refusée par l'employeur.

"Peut-il lui proposer un licenciement à l'amiable ( par écrit) en respectant ce qu'il promet pour abandon de poste"

un employeur ne va pas mettre par écrit une proposition d'abandon de poste, puisque c'est une proposition "peu légale" ou "peu honnête".

"existe t-il un autre motif qu'il peut nous proposer sans que cela soit une faute professionnelle grave?"

non, je n'en vois pas.

Et encore une fois, ce n'est pas à l'employeur de chercher une solution pour votre amie, c'est elle qui veut partir.
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