Contrat annulé à la "quasi" livraison

Paquito0 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 déc. 2016 à 15:50
 Marley - 15 déc. 2016 à 16:58
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si certaines personnes on eu le même problème que moi et comment cela s'est fini pour elles.

Ma situation :
- je suis webdesigner autoentrepreneur
- j'ai eu un client pour la création d'un site internet, pour une somme X
- pour ce client j'ai eu à faire à deux personnes : la première personne est la directrice artistique, avec laquelle je communique. La seconde est le gérant avec qui je n'ai pas eu d'échanges particuliers, mis à part ceux décrits dans la suite.
- un contrat est signé. Je reçois 40% de la somme X car sur le contrat est précisé exactement :

Bon pour accord, le **/**/**
Signé par ********************
Le versement sera produit en 2 fois : 40% à la commande et 60% à la réception du site.

Le site avance, les étapes sont validés par directrice artistique, jusqu’à la livraison du site. Il ne manque que quelques détails mineurs. Le site est sur leurs serveur.
Depuis le dernier mail de leur part indiquant que "tout est bon" et précisant qu'il fallait que j'attende un peu qu'il avancent de leurs coté, plus de nouvelles pendant 6 semaines malgré quelques relances mails/skype.

Puis vient un message (messagerie skype) du gérant (auquel je n'ai quasiment pas eu à faire) indiquant qu'il mettait fin au contrat car j'étais trop chère et que le design ne lui convenait pas.
Peut-être que je suis trop chère, peut-être que le design ne lui convient pas, mais dans ce cas pourquoi m'avoir sélectionné et accepté mon contrat, et pourquoi la directrice artistique à tout validé, malgré le fait que j'ai demandé (par appel) si elle était sur qu'elle ne voulait pas que je change/améliore certains points ?


Puis-je faire quelque chose ? J'ai lut que seul un acompte obligeait le client et le vendeur à finir le travail, mais je n'ai pas précisé "acompte" sur le contrat, il peut donc s'agir d'une "arrhe".
J'ai tout de même travaillé et fini le site, validé qui plus est.
Quels sont mes recours ? Est-il légalement dans le droit de refuser de me payer ?
Je n'ai pas les moyens de faire appel à un avocat. J'ai tenté d'appeler l' "Unité territoriale" de mon département mais pas de réponses, et au 3939 les services sont déjà complets.

Je peux donner plus de détails sur des points important que j'aurais pu oublier.

Merci d'avance pour vos lumières,
Paquito

1 réponse

Bonjour,

Vous avez tout en mains pour engager une procédure judiciaire simple, l'injonction de payer. Vous téléchargez le formulaire, le remplissez et l'envoyez au tribunal compétent avec vos justificatifs, devis, bon de commende, acceptation, etc...tout ce qui peut prouver, et même copies d'écrans du site en cours.

Le tribunal compétent suivant la qualité de votre débiteur.

Société = Tribunal de Commerce

Autres = Tribunal d'instance
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Paquito0 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022
15 déc. 2016 à 16:53
C'est rassurant. Un recommandé a depuis été envoyé,
Je vais donc saisir le tribunal de commerce si le retour n'est pas concluant.
Merci encore pour votre réponse.

Je laisse le post ouvert d'ici là, au cas où une autre personne ai des choses à ajouter.
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Marley > Paquito0 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022
15 déc. 2016 à 16:58
En fonction de la somme en jeu, soit l'injonction de payer, soit l'assignation en paiement.

L'injonction est demandée via un formulaire adressé au tribunal et ensuite signifié par un huissier, pas de convocation.

L'assignation, vous devez mandater un huissier qui remet une assignation avec convocation devant les juges du tribunal, il faut vous y rendre avec vos pièces et conclusions.
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