Contrat annulé à la "quasi" livraison
Paquito0
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12 déc. 2016 à 15:50
Marley - 15 déc. 2016 à 16:58
Marley - 15 déc. 2016 à 16:58
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1 réponse
Bonjour,
Vous avez tout en mains pour engager une procédure judiciaire simple, l'injonction de payer. Vous téléchargez le formulaire, le remplissez et l'envoyez au tribunal compétent avec vos justificatifs, devis, bon de commende, acceptation, etc...tout ce qui peut prouver, et même copies d'écrans du site en cours.
Le tribunal compétent suivant la qualité de votre débiteur.
Société = Tribunal de Commerce
Autres = Tribunal d'instance
Vous avez tout en mains pour engager une procédure judiciaire simple, l'injonction de payer. Vous téléchargez le formulaire, le remplissez et l'envoyez au tribunal compétent avec vos justificatifs, devis, bon de commende, acceptation, etc...tout ce qui peut prouver, et même copies d'écrans du site en cours.
Le tribunal compétent suivant la qualité de votre débiteur.
Société = Tribunal de Commerce
Autres = Tribunal d'instance
15 déc. 2016 à 16:53
Je vais donc saisir le tribunal de commerce si le retour n'est pas concluant.
Merci encore pour votre réponse.
Je laisse le post ouvert d'ici là, au cas où une autre personne ai des choses à ajouter.
15 déc. 2016 à 16:58
L'injonction est demandée via un formulaire adressé au tribunal et ensuite signifié par un huissier, pas de convocation.
L'assignation, vous devez mandater un huissier qui remet une assignation avec convocation devant les juges du tribunal, il faut vous y rendre avec vos pièces et conclusions.