Paiements de charges locatives dans le vide
Nini
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12 déc. 2016 à 14:43
marmen4 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 6 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 12 déc. 2016 à 16:39
marmen4 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 6 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 12 déc. 2016 à 16:39
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Poisson92100
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12 déc. 2016 à 14:49
12 déc. 2016 à 14:49
Bonjour
Pas de problème pour vos charges, ce n'est qu'une provision qui sera apuré en fonction des vrais dépenses..;
Pour le loyer rien n'interdit d'habiter si l'appartement a été réceptionné et ayant librement signé votre bail vous n'avez pas de recours
Pas de problème pour vos charges, ce n'est qu'une provision qui sera apuré en fonction des vrais dépenses..;
Pour le loyer rien n'interdit d'habiter si l'appartement a été réceptionné et ayant librement signé votre bail vous n'avez pas de recours
marmen4
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12 déc. 2016 à 16:39
12 déc. 2016 à 16:39
Bonjour
Je le confirme .Dans l'année et en AG (assemblée générale) vous aurez a choisir un syndic pour la gestion
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Je le confirme .Dans l'année et en AG (assemblée générale) vous aurez a choisir un syndic pour la gestion
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges