Paiements de charges locatives dans le vide

Nini - 12 déc. 2016 à 14:43
marmen4 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 6 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 12 déc. 2016 à 16:39
Bonjour,
Je m'explique...je loue un appartement neuf depuis le 15 octobre
LES appartement ont été livré debut octobre au lieu du mois de juillet (retard imputable au promoteur).
Le propriétaire a tenu à ce que nous emménagions le plus vite possible ce qui nous a mis au pied du mur (paiement de deux loyers car préavis de notre ancien appartement envoyé dans la foulée )

Néanmoins nous étions les seuls habitants de la résidence et pas de partie commune (local poubelle...)
En effet l'état des lieux des parties communes sest fait que le 15 novembre
Par ailleurs des ouvriers se trouvaient encore dans la résidence Pour reprendre certains appartements (malfaçons ) du coup travaux des 7h du matin (l'horreur)
Un propriétaire qui faisait ses travaux nous a indiqué etre surpris de nous voir car selon lui et l'ensemble de la copro personne ne devait habiter LES lieux avant l'état des lieux des parties communes
En gros nous avons payés des charges dans le vide et surtout deux loyers pour Rien alors que nous pouvions emménager plus tard
Que puis je réclamer en qualité de locataire

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
12 déc. 2016 à 14:49
Bonjour
Pas de problème pour vos charges, ce n'est qu'une provision qui sera apuré en fonction des vrais dépenses..;
Pour le loyer rien n'interdit d'habiter si l'appartement a été réceptionné et ayant librement signé votre bail vous n'avez pas de recours
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marmen4 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 6 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 3
12 déc. 2016 à 16:39
Bonjour
Je le confirme .Dans l'année et en AG (assemblée générale) vous aurez a choisir un syndic pour la gestion

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges


Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
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