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Rachat de part de maison entre époux non divorcés

tschinschang Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 12 déc. 2016 à 12:24
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 12 déc. 2016 à 13:00
Peuxt'on racheter la part de son conjoint en dehors d'un divorce ; pas de prêt en cours

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
12 déc. 2016 à 12:30
Quel est vôtre régime matrimonial ?
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Réponse 2 / 2
tschinschang Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016
12 déc. 2016 à 12:34
Communauté légale
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
12 déc. 2016 à 13:00
Alors aucun des 2 époux ne peut acquérir de bien propre, y compris la part du conjoint.
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