Rachat de part de maison entre époux non divorcés

tschinschang Messages postés 2 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Peuxt'on racheter la part de son conjoint en dehors d'un divorce ; pas de prêt en cours

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Quel est vôtre régime matrimonial ?
    0
  2. tschinschang Messages postés 2 Statut Membre
     
    Communauté légale
    0
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      Alors aucun des 2 époux ne peut acquérir de bien propre, y compris la part du conjoint.
      0

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