Droit de préemption à 15jr de l'acte de vente

Anthonyb Messages postés 7 Date d'inscription lundi 6 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2009 - 6 avril 2009 à 12:25
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 20 août 2015 à 00:05
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour une maison et un garage (non attenant)le 23/01/09 tout se passe bien accord de pret de la banque j'appel ce matin (le O6/04) pour avoir l'état d'avancement du dossier (signature de l'acte de vente prevue avant le 23/04/09)
la il me dit qu'il y a 2 semaines il a recu une lettre de la communauté urbaine pour faire valoir le droit de préemption (interessé pour logement social ) mais qu'elle ne pouvait pas acheter le groupe d'immeuble (maison+ garage independant)
le notaire m'a dit qu'il avait envoyer la semaine dernière une offre à la mairie avec uniquement la maison et qu'a partir de la reception de la lettre elle avait encore 2 mois pour donner sa decision de faire valoir son droit de préemption ou non

Nous sommes à 15 jours de l'acte de vente prévue est ce normal déjà que tout cela deja se fasse "derrière mon dos" alors que moi j'ai entrepris toutes les demarche demandées (demande de pret,demarches pour le prêt à taux zéro,j'ai payé un expert pour l'habitabilité du logement, devis auprès d'entreprises pour la rélisation des travaux,nombreux rendez vous avec la banque pour monter le dossier,création de compte joint avec ma concubine qui a du changer de banque..,envoi d'accord de prêt au notaire)

Sans compter qu'actuellement je suis en location et je dois partir fin avril (pour aller ou???) j'ai deja acheter les materiaux et les meubles qui doivent arriver debut mai!!

Bref vous comprenez ma situation quel sont mes recours?et si je n'arrive pas a acheter ce bien est ce que je peux esperer un remboursement de mes frais...

8 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
7 avril 2009 à 19:56
Bonjour,

Non, la mairie n'a pas le pouvoir de scinder sa préemption, l'acte a été conclu avec deux éléments, si elle exerce son droit de préemption, elle a l'obligation de faire porter son acquisition forcée sur l'ensemble, elle n'a pas le pouvoir de dissocier, de démembrer sa préemption, sinon, cela serait le fait du prince.

Dans la déclaration de D.I.A., conformément aux articles L 142-4 et L 213-2 du code l'urbanisme, la désignation du bien soumis à préemption doit être complète, donc il est hors de question, de procéder à une préemption partielle, qui serait un pouvoir discrétionnaire, que la loi ne donne pas à la commune.

En plus, il me semble bien, qu'il s'agit d'un cas de nullité de cette préemption.

Le texte est d'application stricte pour éviter toutes fantaisies administratives.

Attention, le délai de recours devant la juridiction administrative (recours pour excès de pouvoir - REP pour les initiés) est de deux mois, à partir de la notification de la préemption.

Tout ceci nous démontre que l'administration communale, en matière d'urbanisme fait n'importe quoi sans aucun respect des administrés....

Cordialement,
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