Droit de préemption à 15jr de l'acte de vente

bonjour, je vois que vous avez de bonnes connaissances des droits de préemption, voici notre problème:
compromis de vente signé , droit de préemption de la mairie , à un prix moindre, date butoir de vente dépassée et aucune nouvelle de la mairie ou de leur notaire. Que faire légalement ? MERCI DE VOS CONSEILS

Bonjour,
ce qui est dit ici est malheureusement inexact...
D'une part je suis d'accord les délais sont longs pour avoir gains de cause...même si le recours à la CEDH n'aurait ici que peu d'intérêt!!!
D'autre part en revanche vous n'allez pas devant le juge judiciaire pour contester une préemption, a partir du moment ou vous souhaitez contester son bien fondé. Ce n'est que si la mairie a préempté à un prix inférieur que vous pouvez faire constater judiciairement le prix. Du coup vous ne vous ferez pas débouter devant le juge judiciaire, il fera seulement une estimation du bien. De plus vous ne payerez pas en principe deux fois des frais puisque d'une part le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le juge administratif et d'autre part un seul avocat pourra faire les deux recours.
Enfin ce n'est pas le double degré de juridiction qui a été sanctionné par la CEDH mais la longueur de la procédure en découlant:::
Bien cordialement

Pour la question il manque des éléments.
Si la date butoire est dépassée cela signifie que la mairie n'a pas préempté? (deux mois) Si c'est le cas aucun problème pour vous.
Par contre si la mairie a préempté à un prix inférieur, deux solutions s'offrent à vous: renoncer à la vente ou demander à ce que la mairie fasse une demande de fixation judiciaire du prix. Et dans ce dernier cas vous pourrez encore vous rétracter si le prix ne vous conveint pas.

Pour reprendre depuis le début votre souci.
D'une part, mais c'est votre notaire qui aurait du vous le dire, vous n'auriez peut être pas du engager des démarches d'achats avant la signature de l'acte. Vous ne pouvez en effet reprocher cela à la mairie, bien que ce soit malheureux pour vous.
D'autre part pour la partie de scinder les biens, a priori si la DIA mentionnait un tout, je ne vois pas comment la mairie peut faire une préemption partielle. C'est d'ailleurs sans doute pour cela que le notaire a réenvoyé une nouvelle DIA... Vous pourriez donc gagner.
Si je peux me permettre un conseil, vous devriez engager un recours si le RDV avec le maire ne donne rien. Appeler la presse ne donnera rien à mon sens sauf à vous faire mal voir ce qui serait balo si vous avez besoin d'un PC par la suite... Avec ce recours peut être que la mairie renoncera. Sinon prenez un avocat, faites le recours si vous êtes sure de gagner vos frais de justice seront imputés à la mairie.

manu

3 ans après, je pense que le pb est réglé d'une manière ou d'une autre !

Bonsoir,

Votre réponse est inexacte, en effet, le maire, titulaire du droit de préemption, doit notifier sa réponse conformément à l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme, et, non pas au notaire. Cela est une erreur qui est souvent faite, malgré l'élection de domicile, qui est faite dans la D.I.A.

En effet, la vente à la commune n'est pas automatique, le vendeur dispose de trois décisions :

A -Renoncer à la vente,

B - Accepter le prix proposé,

C - En cas de contestation du prix par la mairie, le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation du prix.

Il est plus qu'évident, que c'est le propriétaire vendeur qui peut prendre position et non pas le notaire.

En l'absence de notification au vendeur, la préemption est caduque, en toute hypothèse en application de l'article R. 213-25 l'ensemble des demandes, notification à la mairie et au propriétaire doit être fait par lettre recommandée ou exploit d'huissier.

En outre, la notification de préemption par la mairie est soumise à des règles de forme bien précise, notamment l'obligation de motivation de la décision, conformément à la loi du 11 juillet 1979, et surtout pas, des motifs remplis dans des termes généraux.

Je vais effectuer des recherches et je vous donnerais une réponse plus précise.

Certaines mairies comme d'ailleurs les SAFER, éprouvent un malin plaisir a effectuer la notification de préemption au dernier moment, en l'absence de projets sérieux, l'acquéreur a droit à des dommages intérêts.

Quant à la réponse précédente, elle manque de sérieux et de connaissance, un notaire ne peut pas être tenu responsable d'une notification de préemption d'une mairie, c'est un raisonnement farfelu.

Désolé mais votre réponse n'est pas juste.
La notification doit être faite à celui qui a déposé la DIA. Or bien souvent c'est le notaire. Cela n'est pas en vertu d'une élection de domicile mais de pouvoirs donné au notaire pour ce faire.
Aussi en l'absence de projet sérieux, le propriétaire ou acquéreur évincé qui conteste la préemption peuvent non pas obtenir des D et I mais l'annulation de la décision de préemption. Je ne vois pas sur quels motifs vous pourriez obtenir des dommages et intérets.
Enfin le notaire peut voir sa responsabilité engagée si faute à son devoir de conseil et a priori ici il y a faute.
Cordialement

Bonsoir,

Pourriez-vous indiquer les articles du code de l'urbanisme, qui permettent d'étayer vos affirmations...
Sur les D.I.A. émanant de la SAFER, il y a bien une élection de domicile.